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Couverts SIE : dérogation pour report de date

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Dans le cadre de votre dossier PAC 2022, vous avez peut-être déclaré des SIE cultures intermédiaires/dérobées pour l’atteinte du taux de 5% en SIE sur votre exploitation (à vérifier sur votre formulaire « déclaration relative au verdissement » 2022 issu de TéléPAC).

La Vienne bénéficie maintenant d’une dérogation pour reporter la date de présence obligatoire des couverts SIE, en raison des conditions climatiques estivales. 

Ainsi, dès lors que :

  • Votre siège d’exploitation est situé dans la Vienne,
  • Vous êtes dans l’impossibilité de semer tout ou partie de vos couverts SIE avant la date limite du 20 août.

Vous devez, dans ces conditions, demander dès à présent une dérogation auprès de la DDT de la Vienne pour bénéficier d’un report du semis au 5 septembre, au moyen du modèle de courrier téléchargeable ci-dessous. Si vous avez reçu un courriel de la DDT à ce sujet, vous pouvez y répondre directement pour demander ce report, en précisant votre numéro PACAGE et la raison sociale de votre entreprise, ainsi que les ilots et parcelles concernées.

Cette demande entraînera un décalage de la fin de période de présence obligatoire au 30 octobre 2022 inclus, et ce pour l’ensemble des couverts SIE de votre exploitation (même si une partie a été semée à la date limite initiale). Il est à craindre que cela entraine, aussi, le décalage de l’acompte pour le versement des aides PAC. 

Dans tous les cas, l’absence de semis n’est pas autorisée. 

Concernant les problématiques de non-levée des couverts déjà semés, aucune dérogation n’est accordée à ce jour.

Vous avez une question ?

N'hésitez pas à contacter les référents PAC de la Chambre d'agriculture :

  • Agence de Mirebeau : Gilles ROUX au 05 49 50 44 29
  • Agence de Montmorillon : Gaëlle DE BERRANGER au 05 49 91 97 47
  • Agence de Vivonne : Fanny PUGEAUX au 05 49 36 11 65
  • Agence de Mignaloux : 05 49 44 74 74

 

MODELE DE COURRIER

COURRIER DE REPONSE DE LA PREFECTURE DE LA VIENNE