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• Le découplage des aides directes

Depuis 2006, 2 types d'aides sont donc en vigueur en France :

Une aide découplée, fondée sur un dispositif de Droits à Paiement Unique (DPU). Le nombre de DPU et leur valeur ont été établis pour chaque exploitation sur la base des surfaces et des aides directes végétales et animales, perçues au cours de la période 2000, 2001 et 2002 (période de référence).

Tout mouvement foncier doit désormais être accompagné d'une clause permettant la cession ou la location des DPU, en même temps que la vente ou la location des terres.

Le principe des aides directes est maintenu pour certaines productions, mais ne s'applique que pour conserver des outils d'orientation des marchés et de localisation des bassins de production.

• La modulation

Les aides couplées et découplées font l'objet, chaque année, d'un prélèvement afin de renforcer le financement du 2ème pilier de la PAC (PHAE, ICHN, MAE,...).

• La conditionnalité

Le versement de la totalité de ces aides est subordonné au respect d'un ensemble d'exigences réglementaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien être animal.