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Les aides compensatoires végétales
Les Bénéficiaires
Sous respect, le cas échéant, de l'obligation de gel des terres (voir jachère),
et de l'éligibilité des parcelles, les paiements à la surface concernent les
producteurs de céréales, d'oléagineux, de protéagineux, de lin non textile,
de chanvre ainsi que leurs mélanges.
Ces
cultures peuvent être récoltées en grains ou ensilées après floraison.
Pour en bénéficier, le demandeur doit établir sa déclaration de surface
et la déposer avant le 15 mai, de même que les demandeurs d'aides animales
et agri-environnementales.
Date de paiement
Les paiements à la surface aux grandes
cultures, sont réalisés en une seule fois, à
partir du 1er décembre suivant la récolte.
Éligibilité des parcelles
A partir de 2005, c'est l'utilisation des terres au 15
mai 2003 (déclaration des surfaces 2003) qui détermine
l'éligibilité d'une parcelle aux aides couplées. On ne retient donc plus
l'utilisation au 31 décembre 1991.
Sont donc éligibles les parcelles qui au 15/ 05/ 2003 n'étaient pas
consacrées aux Prairies Permanentes, Cultures Permanentes (vignes, vergers,
...) aux forêts, et à des utilisations non agricoles.
Les parcelles non déclarées à la PAC en 2003 sont considérées comme
inéligibles, sauf preuves du contraire, à la charge du déclarant.
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