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I.C.H.N. Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel 

Déclaration  - liste des effectifs bovins de l'année écoulée en mars 

 - formulaire en Mairie à renvoyer avec le dossier PAC

 - déclarer les céréales autoconsommées dans le formulaire

Montants  - 63,70 € pour les 25 premiers ha

 - 49 € pour les ha suivants

 - + 30 % si les ovins et caprins représentent + de 50 % des UGB totaux et qu'ils pâturent du 15 / 06 au 15 / 09

 - dégressivité selon le chargement

            de 0,35 à 0,8 UGB = - 20 %

            de 0,8 à 1,6 UGB = 100 %

            de 1,6 à 2 UGB = - 20 %

 - stabilisateur départemental

versement à partir d'octobre

Critères d'attribution  - Chargement

   tous les bovins viande et lait "extensif" de la campagne écoulée

   brebis PBC + caprins + équins  de l'année

 - Surfaces 

    prairies + plantes sarclées fourragères

    céréales primées et déclarées auto-consommées

 - Avoir au moins 80% de la SAU en zone défavorisée

 - Fournir un avis d'imposition

 

CONDITIONNALITE

Pour évaluer la conformité de votre exploitation face à la conditionnalité, cliquez sur "Diagnostic conditionnalité" de notre page d'accueil

 

DPU

 


Dernière mise à jour : 09 janv. 2008

Chambre d'Agriculture de la Vienne
B.P. 50.001
86550 MIGGNALOUX-BEAUVOIR
Mél :
accueil@vienne.chambagri.fr

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