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28 janvier 2010
Les questions du 28 janvier 2010
Gestion
des surfaces en herbe 2010 .... assouplissements
Question :
Dans les
Face à la PAC des semaines précédentes, vous avez abordé les
obligations de maintien des surfaces en herbe. Y a t’il des éléments
nouveaux ?
Réponse :
Il y en a ! Le
Ministère a annoncé il y a peu, les derniers arbitrages sur la
conditionnalité, notamment, les BCAE herbe (Bonne Condition Agricoles et
Environnementales).
Les exigences de maintien
des prairies ont été assouplies. A partir de 2010 :
- La surface en pâturage permanents
(prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans) doit
être maintenue par rapport à la surface de référence 2009. Le
retournement est possible, mais avec réimplantation " 1 ha
pour 1 ha ". Ceci dit, pour tenir compte des contraintes de
parcellaires, une marge de 5% sera tolérée pour la réimplantation.
Cette tolérance sera réévaluée chaque année, au niveau de chaque
département, en fonction de l’évolution de la surface en pâturages
permanents.
- Pour les prairies temporaires, l’exigence
de maintien est fixée à 50% de la surface de référence 2009.
Concernant ces exigences, des dérogations
sont possibles :
- Pour les jeunes agriculteurs installés
depuis le 16 mai 2008, si le projet d’installation examiné en CDOA le
justifie, la référence étant alors ajustée sur la base de ce projet.
- Les exploitations bénéficiant d’un
audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure
" agriculteur en difficulté ", si la demande d’entrée
dans ce dispositif a été déposée après le 16 mai 2008.
- Les exploitations laitières ayant
déposé une demande d’ACAL éligible pour la campagne 2008/2009
(demande déposée avant le 30/09/2008) ou la campagne 2009/2010
(demande avant le 30/11/2009).
- Les exploitations en redressement
judiciaire, dont le plan de redressement a fait l’objet d’une
décision au tribunal après le 16/05/2008.
Les exploitations dans l’une
de ces situations, ne sont pas soumises aux exigences de maintien des
surfaces en herbe, hormis les JA, pour lesquels, la référence est
ajustée.
Par ailleurs ; les
surfaces déclarées en prairies temporaires en 2009 et qui étaient
déclarées en gel en 2007 ou 2008 ne sont pas comptabilisées dans la
référence de prairies temporaires. Egalement, les surfaces déclarées
en prairies temporaires en 2009 et qui étaient engagées dans une MAE de
création de couvert (reconversion de terres arables) ne sont pas
comptabilisées dans la référence de prairies temporaires.
La grille des contrôles
conditionnalité a été actualisée en conséquence :
|
Anomalies |
Réduction |
Remise en
conformité possible ? |
|
Retournement de PPN
& PT+5 " référence
2009 "
sans aucune réimplantation |
Intentionnelle |
non |
|
Retournement de PPN
& PT+5 " référence
2009 "
avec réimplantation insuffisante |
3% |
non |
|
Retournement de PT
au delà du seuil de tolérance, sans aucune réimplantation |
3% |
non |
|
Retournement de PT
au delà du seuil de tolérance avec
réimplantation insuffisante |
1% |
non |
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Rubrique : Calculette Bilan de Santé de la PAC. Cet outil élaboré
par les Chambres d'Agriculture permet d'évaluer rapidement
l'évolution des aides des exploitations agricoles suite au Bilan de
santé…
RAPPEL : Prime
Chèvres
Les déclarations pour l’aide
aux chèvres 2010 sont à faire avant le 1er février 2010.
Document disponible en DDA
et Chambre d’Agriculture.
Rédacteur : Alain GUILLON
Votre interlocuteur PAC
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