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14 janvier 2010
Les questions du 14 janvier 2010
Bilan
de santé de la PAC et assurance récolte
Question :
J’ai cru
comprendre qu’avec la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC , nous
étions incités à contractualiser une assurance récolte pour les grandes
cultures, qu’en est-il exactement ?
Réponse :
Le bilan de santé de la PAC
qui s’applique dès 2010 fait disparaître le financement Européen dit de
" calamités agricoles " qui s’appliquait jusqu’alors
en cas de gros problème sur des productions végétales.
En contre partie, le nouveau
dispositif prévoit de financer une partie des cotisations de l’assurance
récolte que vous contractualiseriez en 2010. Cette prise en charge est
financée au 3/4 par l’Europe et 1/4 par la France, elle s’élève à
environ 65% du coût des cotisations d’un contrat de base.
Cette prise en charge s’applique
sur la base d’une franchise de 25% pour une couverture minimum sur la
grêle, le gel, la sécheresse, les inondations et excès d’eau, couvrant
les pertes sur l’exploitation supérieure à 30% (pour une exploitation
couvrant l’ensemble de ses cultures par une assurance récolte, le calcul
de prise en charge des cotisations s’applique pour une franchise de 20%).
Cette prise en charge des
cotisations est soumise à la modulation, qui sera de 8% en 2010. Par
ailleurs, ce dispositif s’inscrit dans une enveloppe du bilan de santé de
la PAC et sera, éventuellement, pondéré, si le montant des demandes
dépasse le montant de cette enveloppe.
Question :
Ce
financement partiel du coût de l’assurance récolte, est-ce qu’il
fonctionne même si l’assurance n’est pas activée ?
Réponse :
Oui même si votre
exploitation ne subit pas de problème couvert par l’assurance.
Question :
Comment
justifions-nous de notre cotisation pour qu’elle soit prise en compte par
la PAC ?
Réponse :
Une justification va être
demandée dans le dossier PAC 2010 mais nous ne connaissons pas la forme
exacte à ce jour
Rédacteur : Gilles ROUX
Votre interlocuteur PAC
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