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29 octobre 2009
Les questions du 5 novembre 2009
Gestion
des surfaces en herbe 2010
Question :
Dans le
Face à la PAC de la semaine dernière, vous abordez les obligations de
maintien des surfaces en herbe. Le problème, c’est qu’on a eu l’information
officielle tardivement, notamment avec une feuille récapitulative jointe
début octobre avec la lettre de fin d’enregistrement du dossier PAC
2009, et j’ai déjà labouré fin août des pâturages permanents
fortement dégradés à cause de la sécheresse. D’habitude, j’implante
une culture pour " refaire " la parcelle et je la
remets en herbe l’année suivante. Qu’est ce que je risque à faire
comme ça ?
Réponse :
Jusqu’à maintenant, en
effet, il était possible de retourner les pâturages permanents (prairies
naturelles + prairies temporaires de plus de 5 ans). L’obligation de
maintien était gérée par le suivi d’un ratio annuel national pouvant a
posteriori imposer la réimplantation dans le cas d’une diminution
de la surface. Par ailleurs, dans le secteur, le renouvellement des
prairies se fait classiquement en insérant une ou deux années de
culture.
Ceci étant dit, ces nouvelles
obligations " accompagnent " la prochaine
revalorisation des DPU qui sera calculée sur les surfaces en herbe et le
ministère a apporté des précisions pour prendre en compte certaines
situations et permettre le cas échéant quelques dérogations :
Question :
Un exploitant a arrêté
son activité d’élevage et a commencé à convertir ses prairies en
grandes cultures. Devra-t-il respecter les exigences de la BCAE herbe dès
2010, en sera-t-il exonéré ou aura-t-il un délai pour se remettre en
conformité ?
Réponse :
De manière générale, il convient que cet
agriculteur réimplante dès que possible des surfaces en prairies,
notamment dans la perspective des contrôles de conditionnalité 2010.
Cependant, si l’arrêt de son activité s’est fait dans le cadre d’une
restructuration accompagnée par l’état (cessation laitière
notamment), l’agriculteur sera exonéré de cette exigence.
Question :
En 2008, un certain nombre de céréaliers
ont déclaré leur gel en prairie temporaire, puisque le gel n’était
plus obligatoire. Or, si la référence retenue est l'année 2008 pour la
BCAE " gestion des surfaces en herbe ", une référence en
prairie temporaire pourrait être attribuée à ces céréaliers. Comment
est-il prévu de gérer ces situations ?
Réponse :
Il est prévu que ces surfaces en prairies
temporaires ne soient pas comptabilisées dans le ratio individuel de l’exploitant,
sous réserve que celui-ci apporte bien la preuve que, l’année
précédant l’année de référence, la parcelle était déclarée en
gel.
Question :
Peut-on régénérer les prairies
permanentes qui sont dégradées en dehors de la destruction
exceptionnelle par le gros gibier ? Le retournement d'une prairie
naturelle dégradée avec réensemencement en graminées et trèfle pour
amélioration des qualités fourragères pourra-t-il être autorisé ?
Réponse :
La BCAE " gestion des surfaces en
herbe " prévoit un strict maintien, sans retournement, des prairies
naturelles (PN). Pour autant, le retournement de ces prairies est possible
pour les seuls cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, dégât
de gibier). Ces situations doivent être signalées à la DDAF/DDEA avant
les travaux. Les surfaces doivent être réimplantées immédiatement dans
un couvert herbacé et continuer à être déclarées dans le dossier de
surfaces en PN. Ainsi, s’il s’agit juste d’améliorer le potentiel
de la PN, il n’est pas possible de la retourner (un travail du sol
superficiel est néanmoins autorisé).
Par ailleurs, je précise qu’il
est prévu " une certaine souplesse encadrée au niveau
départemental pour prendre en compte les installations ".
Question :
Tout est-il
définitivement calé sur ces nouvelles obligations de maintien des surfaces
en herbe ?
Réponse :
Non pas tout à fait.
Certaines modalités sont encore en discussion entre la profession et le
ministère, en particulier en ce qui concerne :
- La suppression de la notification
préalable à la DDAF de retournement de PT+5…
- Une tolérance sur la réimplantation des
PT+5, mais dans la limite de l’évolution des surfaces départementale
en PT+5…
- Le cadre départemental pour les nouveaux
installés…
- Les reconversions d’élevages en
difficultés…
Ces derniers points seront
arbitrés prochainement au regard du niveau du " ratio pâturage
permanents 2009 " à paraître d’ici peu… Affaire à suivre.
Rédacteur : Alain GUILLON
Votre interlocuteur PAC
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