Les aides compensatoires animales

Le GUIDE des DPU, pour comprendre le principe de découplage des aides directes.

Clause 1	Cession définitive de DPU intervenant au plus tard le 15 mai 2010 en accompagnement d'une session définitive de foncier
Clause 2	Contrat de cession définitive de DPU, intervenant au plus tard le 15 mai 2010 sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier
Clause 3	Contrat de cession définitive de DPU, intervenant au plus tard le 15 mai 2010 sans accompagnement d'un transfert définitif de foncier à destination du nouvel exploitant des terres lors d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition
Clause 4	Bail de DPU, en accompagnement d'un bail foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2010
Clause 5	Convention de mise à disposition de DPU en accompagnement d'une mise à disposition de foncier intervenant au plus tard le 15 mai 2010
Clause 6	Formulaire de demande de prise en compte d'un changement de statut ou de dénomination juridique d'une exploitation au plus tard le 15 mai 2010
Clause 7	Formulaire de demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPU au plus tard le 15 mai 2010
Clause 8	Formulaire de demande de prise en compte d'un héritage d'exploitation intervenu avant le 15 mai 2010
Clause 9	Formulaire de demande de prise en compte d'une donation d'exploitation intervenue avant le 15 mai 2010
Clause 10	Bail de DPU, en accompagnement d'une mise à disposition de foncier auprès de la SAFER suivie d'une location par la SAFER intervenant au plus tard le 15 mai 2010
Clause 11	Formulaire de déclaration de renonciation en 2010 à des DPU normaux ou spéciaux au profit de la réserve
Annexe : DPU normaux transférés
Annexe : DPU Spéciaux transférés
Annexe : répartition DPU normaux suite à un héritage ou une donation
Annexe : répartition DPU spéciaux suite à un héritage ou une donation
Annexe : préemption de terres et de DPU par la SAFER
Demande de prise en compte d'une attribution de DPU préemptés opérée par la SAFER
Demande de prise en compte d'une préemption conjointe de terres et de DPU opérée par la SAFER
Demande de prise en compte d'un bail conjoint de terres et de DPU préemptés préalablement par la SAFER
Demande de prise en compte d'une fin de bail conjoint de terres et de DPU préemptés préalablement par la SAFER

DPU : Droits à Paiement Unique