mesures agri-environnementales

Nouvelle obligation de conditionnalité

Présence des particularités topographiques : cahier des charges

Il est exigé l’existence, sur la surface agricole de l’exploitation, d’éléments pérennes du paysage sur les parcelles ou jouxtant les parcelles. Ces éléments (exprimés en surface " SET ") doivent représenter au total 1 % de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation en 2010. Ce pourcentage devra atteindre 3 % de la SAU en 2011 et 5 % en 201.

Les différentes particularités topographiques qui peuvent être retenues sont listées dans le tableau ci-après. A chacune de ces particularités est attribuée une valeur de " surface équivalente topographique " (SET) qui permet de s’assurer du respect de l’exigence de cette norme BCAE.

SAU ..............

Particularités topographiques	Valeur de la surface équivalente topographique (SET)	Ilot/surface	ha SET
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000	1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET
Bandes tampons en bord de cours d'eau[1], bandes tampons pérennes enherbées[2] situées hors bordure de cours d'eau (largeur des bandes tampons = 5 mètres)	1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères fixes (hors gel industriel), ~~en bandes de 10 à 20 m de large~~ jachères fixes= déclarées " gel " une 6èm année en 2010	1 ha de jachère = 1 ha de SET
Jachères mellifères	1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères faune sauvage (y compris jachère fleurie)	1 ha de surface = 1 ha de SET
Zones herbacées retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers)	1 m de longueur =100 m² de SET
Vergers haute-tige (densité de 30 arbres mini ha)	1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET
Tourbières	1 ha de tourbières = 20 ha de SET
Haies	1 mètre linéaire = 100 m² de SET
Alignements d'arbres	1 mètre linéaire = 10 m² de SET
Arbres isolés	1 arbre = 50 m² de SET
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe	1 mètre de lisière = 100 m² de SET
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté[3] différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de foret	1 ha de surface = 1 ha de SET
Fossés, cours d'eau, trous d'eau, affleurements de rochers	1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m² de SET
Mares	1 mètre de périmètre = 100 m² de SET
Murets, terrasses à murets, petit bâti rural traditionnel	1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m² de SET
Certains types de landes, parcours, alpages, estives qui seront définies au niveau départemental Certaines prairies permanentes qui seront définies au niveau départemental (par exemple prairies humides, etc.)	1 ha de surface herbacée = 1 ha de SET
" Autres milieux ", toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente...)	1 mètre linéaire = 10 m² de SET 1 ha de surface = 1 ha de SET

Total SET

[1] Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.

[2] Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites.

[3] Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.

Ces éléments devront être déclarés dans le dossier de déclaration surface 2010 et permettront, le cas échéant, d’activer des DPU s’ils sont situés ou jouxtent des parcelles admissibles.

L’entretien: Le principe général est de retenir, pour chaque particularité topographique, les règles d’entretien et les bonnes pratiques usuelles prévues par ailleurs.

Les " zones herbacées retirées de la production " ne doivent pas être broyées, fauchées, ou pâturées afin de favoriser l’apparition d’une végétation arbustive.

Les " haies " doivent respecter les règles de largeur et d’entretien fixées par arrêté préfectoral, soit 4 mètres dans la Vienne.

Les " bordures de champs " ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu’elles bordent ou lors de l’implantation de la culture dans le champ qu’elles bordent.

Dernière mise à jour : 21 déc. 2009

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