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Pratiques > Aides compensatoires
Les aides
PAC
Suite à l’accord de Luxembourg, le 26
juin 2003, la réforme de la PAC, la politique agricole commune, a
introduit 3 nouveaux principes :
- Le découplage des aides directes :
Depuis 2006, 2 types d’aides sont donc en vigueur en France :
- Des aides couplées à la production
(Aides compensatoires des productions végétales & animales), qui
sont maintenues pour conserver des outils d’orientation des marchés
et de localisation des bassins de production.
- Une nouvelle aide découplée, fondée
sur un dispositif de DPU, droits à paiement unique. Le nombre de DPU
& leur valeur ont été établis pour chaque exploitation sur la
base des surfaces et des aides directes végétales et animales
perçues au cours de la période 2000, 2001, 2002, dite période de
référence.
Pour éviter les décalages entre le
nombre de DPU détenus et les surfaces exploitées, tout mouvement
foncier doit désormais être accompagné d’une clause permettant la
cession ou la location des DPU en même temps que la vente ou la
location des terres.
- La modulation : Les aides couplées
et découplées font l’objet chaque année d’un prélèvement (3%
en 2005 / 4% en 2006 / 5% en 2007… jusqu’à 2013) afin de
renforcer le financement du 2ème pilier de la PAC (PHAE,
ICHN, MAE…)
- La conditionnalité : Le versement
de la totalité de ces aides est subordonné au respect d’un
ensemble d’exigences réglementaires dans les domaines de l’environnement,
de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du
bien être animal
Le
Registre Parcellaire Graphique
En 2005 le Registre Parcellaire
Graphique remplace définitivement
le Registre Parcellaire Cadastral.
Dorénavant les îlots sont localisés sur des photos
aériennes.
Ce dessin permet de définir les surfaces de référence pour
la déclaration PAC et également de situer chaque culture et les parcelles
engagées dans certaines mesures agri-environnementales ou inéligibles, ou en pâturages
permanents.
Pour faciliter le dessin, la Chambre d'Agriculture dispose
d'un logiciel graphique compatible avec celui de la D.D.A.F. Pr@tic
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sérénité garantie
Avec SECURI PAC
Votre dossier PAC "Prêt à poster"
et/ou transmis par informatique à l'administration.
- Votre déclaration est informatisée
- Vous êtes assuré de sa conformité avec la
réglementation
Avec PHOTO PAC
Pas de dessin manuel de vos îlots
- Vous voulez ajouter, modifier des îlots de votre RPG
- Vous êtes sûr de la surface "Photo" de vos îlots
- Nous transmettons directement le dessin de vos îlots à
l'administration
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Votre interlocuteur PAC
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