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à l'installation > Conditions pour en bénéficier
Bénéficier des aides à l'installation
Il faut réunir certaines conditions
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Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs sont
attribuées aux candidats quelle que soit leur nationalité. Toutefois, pour
bénéficier des aides, les ressortissants de pays non membres de l'Union
Européenne doivent justifier d'un titre de séjour les autorisant à
travailler sur le territoire français pendant une période minimum de 5
ans, à compter de leur date d'installation.
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Etre âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus au
moment de l’installation. Aucune aide pour les
plus de 40 ans.
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S’installer sur un fonds dont l’importance permet de
répondre aux conditions d’assujettissement du régime de prestations
sociales des personnes non salariées (AMEXA). Cas
général : 1/2 SMI (surface minimum d'installation) soit :
- 12.5 ha en zone de plaine
- 17 ha en zone défavorisée
- pour les productions hors sol, des coefficients d'équivalence ont
été fixés.
- pour les autres productions et activités de diversification, le
respect de la condition d'assujétissement à l'AMEXA est vérifié sur
la base d'une équivalence au temps de travail.
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Présenter un projet d’installation conforme aux
dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations
agricoles.
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Tenir une comptabilité de gestion de l’exploitation
pendant 5 ans.
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Opter pour un régime simplifié d’imposition de la
T.V.A. au cours de l’année suivant celle de la décision d’octroi des
aides.
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Mettre l'exploitation et ses équipements en conformité
avec la réglementation relative à la protection de l'environnement,
l'hygiène ou le bien être des animaux, dans les 3 ans suivant
l'installation.
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Avoir la capacité
professionnelle.
Pour une installation sociétaire :
- Plus de 50% du capital social doit être détenu par des associés
exploitants
- La société doit disposer de 1/2 SMI multipliée par le nombre
d'associés exploitants
- Le jeune doit reprendre ou acquérir au moins 10 % du capital social
lors de l'installation. - Le jeune doit au moins être co-gérant dans
la société - fortement conseillé. Si le jeune a recours à une entreprise de travaux
agricoles pour effectuer l'ensemble des travaux de mise en culture ou de
récolte, il ne répond plus à l'obligation qui lui est faite de travailler
personnellement sur son exploitation. Le jeune doit, non seulement exercer une
fonction de direction et d'organisation, mais également effectuer tout ou
partie des travaux nécessaires à la production. Contact : Elodie.congretel@vienne.chambagri.fr |
