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famille > 28 janvier 2005
Droits de la famille
La
sortie de l'indivision
L’indivision
est la période transitoire entre le décès et le partage des biens entre les
différents héritiers. Elle nécessite une bonne entente entre les différents
héritiers car toutes les décisions importantes nécessitent leur accord
unanime puisqu’ils sont tous propriétaires d’un même bien ou ensemble de
biens. Les modalités de fonctionnement peuvent être prévues par une
convention conclue entre les héritiers. A défaut, elles seront régies par les
dispositions du Code Civil, aux articles 815 et suivants.
Pour
sortir de cette indivision, deux procédures sont possibles : le partage
amiable et le partage judiciaire puisque « nul ne peut être contraint de
demeurer dans l’indivision ».
LE
PARTAGE AMIABLE
Le
partage amiable est la meilleure des solutions puisqu’elle consiste à mettre
tous les co-indivisaires d’accord sans en passer par la justice.
Parmi
les solutions de sortie de l’indivision possibles, les héritiers peuvent
acheter la part de celui qui souhaite quitter l’indivision en lui payant une
soulte.
Il
est possible aussi à un des héritiers de garder le bien ou l’ensemble des
biens et de racheter les parts des autres héritiers. Enfin, les héritiers
peuvent décider de vendre le bien et de se partager le prix.
Pour
conclure ce partage, les héritiers devront passer par le notaire dans le cas de
partage d’un immeuble. Le notaire établira un « acte liquidatif »
formalisant les solutions choisies entre les héritiers (la part attribuée à
chacun). Cet acte sera opposable à tous les co-indivisaires qui ne pourront pas
changer d’avis.
Si
aucun accord n’abouti entre les héritiers, il restera la solution du partage
judiciaire.
PARTAGE
JUDICIAIRE
Le
partage judiciaire peut être demandé par un des héritiers souhaitant sortir
de l’indivision ou par tous les héritiers en désaccord sur la façon de
sortir de l’indivision mais d’accord pour faire trancher le litige par la
justice.
Le
Tribunal de Grande Instance compétent en la matière pourra ordonner, soit le
maintien temporaire de l’indivision, soit la vente du bien. Dans le cas du
maintien de l’indivision peut être ordonné pour 2 ans maximum sans
prolongation ni renouvellement possible si le partage immédiat risque de porter
atteinte à la valeur du bien à partager.
Il
pourra être ordonné pour 5 ans maximum renouvelable une fois si le bien est un
logement ou d’une exploitation agricole constituant une unité économique et
mise en valeur par le défunt ou le conjoint.
Enfin,
s’il s’agit de la résidence principale du conjoint survivant, ou d’un
local professionnel utilisé par ce dernier, l’indivision peut être maintenue
jusqu’au décès du conjoint.
Le
juge peut, par ailleurs, imposer la vente du bien par le biais d’un notaire.
Dans un premier temps, la vente se fera de gré à gré si tous les héritiers
en sont d’accord. Le cas contraire, le notaire dressera un procès verbal de
difficultés transmis au juge. Le juge commissaire désigné par le Tribunal
lors du partage, sera ensuite saisi par le notaire ou par l’avocat d’un des
héritiers. Ce juge va émettre un rapport qui va permettre au Tribunal de
statuer sur l’attribution préférentielle du bien à l’un des héritiers ou
la vente aux enchères du bien. Dans le cas de l’attribution préférentielle,
l’attributaire devra bien entendu verser une soulte aux autres héritiers en
fonction de la valeur du bien et de sa part dans l’indivision.
Dans
le cas de la vente aux enchères, le juge fixera le montant de la mise à prix
après estimation du bien et le notaire commis fixera les modalités de la
vente. Le vente se déroulera au Tribunal de Grande Instance et les enchères
seront ouverts à toute personne représentée par un avocat après versement
d’un dépôt de garantie. Il est possible de prévoir que la vente ne se fasse
qu’entre les héritiers. Ensuite, le notaire dressera un état liquidatif pour
préciser les modalités de partage entre les héritiers.
Sachez
enfin, qu’il est possible à tout moment de mettre fin à la procédure
judiciaire si les héritiers sont d’accord et de procéder à un partage
amiable toujours moins coûteux et plus rapide.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - mercredi – vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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