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famille > 25 mars 2005
Droits de la famille
La
transmission d'exploitation, la donation-partage
La
donation-partage est une des formes de donation possibles de son vivant. La
donation, en général, consiste à ce qu’une personne appelée « le
donateur » donne la propriété d’un bien à une autre personne, appelée
« le donataire ».
La
donation-partage va permettre aux parties de régler la transmission de leur
vivant répartition de tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants
selon plusieurs solutions.
LES
REGLES
La
donation-partage est un mode de donation qui est seulement ouvert aux
personnes qui souhaitent donner leurs biens à leurs enfants (au moins deux),
ou à leurs petits-enfants.
La
donation-partage permet de partager toute sorte de biens entre les enfants,
que ce soit des biens meubles ou immeubles ou du numéraire. Il est par
ailleurs possible au donateur de ne donner que la nu-propriété et de se
garder l’usufruit, ce qui lui permet d’avoir la jouissance d’un bien
(utilisation directe du bien ou la perception des revenus).
Il
faut cependant veiller à respecter la « réserve héréditaire »
qui est la part dont les héritiers descendants et ascendants ne pourront être
déshérités. On ne peut disposer librement que d’une partie de son
patrimoine que l’on appelle « la quotité disponible ». Cette
quotité disponible va dépendre de la présence ou non d’héritiers et de
leur nombre. Par exemple, en présence de descendants (enfants), la quotité
disponible sera de la 1/2 de la succession avec 1 enfant, 1/3 de la succession
avec 2 enfants et 1/4 de la succession avec 3 enfants et plus.
Il
est à noter qu’un enfant peut refuser de signer la donation-partage. Il
faut alors veiller à respecter sa réserve pour qu’il ne remette pas en
cause la donation-partage au décès de ses parents.
TYPES
DE DONATION-PARTAGE
Il
est possible de prévoir soit une donation-partage simple par un des parents
à ses enfants, soit une « donation-partage conjonctive » qui
permet aux deux parents de faire ensemble leur donation-partage sur
l’ensemble de leurs biens (propres et communs) à condition qu’ils soient
mariés lors de la donation et qu’ils aient au moins 2 enfants en commun.
Il
existe enfin une « donation-partage cumulative » possible dans le
cas où un des parents est décédé, les biens du conjoint survivant et les
biens de la succession du conjoint décédé vont faire l’objet de la
donation-partage.
AVANTAGES
DES DONATIONS-PARTAGES
Tout
d’abord, les donations-partages présentent l’avantage d’éviter la réévaluation
des biens objets de la donation-partage au moment du décès puisqu’ils ne
sont pas rapportables. Dans le cadre d’une donation simple, on rapporte les
biens donnés lors du décès et les héritiers qui ont eu des biens
connaissant une plus-value entre le moment de la donation et le décès
peuvent avoir à payer une indemnité aux autres héritiers si leur réserve a
été amputée.
La
donation-partage permet également de rééquilibrer les donations antérieures
entre les héritiers et d’éviter les litiges ultérieurs.
Il
est donc important de réfléchir avant de faire une donation-simple aux conséquences
ultérieures pour éviter les litiges. Une donation-partage est une des
solutions pour garder l’esprit tranquille. Prenez conseil auprès de votre
notaire ou d’un conseiller juridique.
EXEMPLE
Mme
DUPONT a donné en 1995, 30 000 € à son fils Charles qui a dépensé
l’intégralité de cette somme en voyages et 50 000 € à sa fille
Charlotte qui l’a placé en actions qui ont pris de la valeur et valent
aujourd’hui 100 000
€. Les biens étant réintégrés à la succession pour leur valeur au
moment du décès, la fille risque de devoir donner une part de sa donation
pour respecter la réserve de son frère.
Si
Mme DUPONT fait une donation-partage en réintégrant les anciennes donations
afin de rééquilibrer l’ensemble, elle va limiter la pénalisation de
l’enfant qui a mieux géré son patrimoine en figeant la valeur des
donations au moment de la donation-partage.
Ainsi,
Mme DUPONT pourra donner, en 2005, 20 000 € à son fils pour équilibrer les
donations antérieures et l’on ne reviendra pas sur la valeur des actions de
sa fille Charlotte à son décès.
Exonération
des dons exceptionnels : 30 000 € jusqu’au 31 décembre 2005
Au 1er juin 2004, a
été mise en place une mesure exceptionnelle d’exonération des dons
des sommes d’argent effectués au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants
ou à défaut au profit de neveux et nièces. Jusqu’à 20 000 €, vous
bénéficiez d’une exonération totale des droits de mutation à titre
gratuit.
Cette mesure était
valable jusqu’au 31 mai 2005 mais a été récemment prorogée au 31 décembre
2005. Les donations doivent avoir été effectuées au plus tard le 31 décembre
2005 mais la déclaration du don exceptionnel (sur l’imprimé n°2735 ou
2730) peut-être effectuée aux impôts jusqu’au 31 janvier 2006
puisqu’elle doit être faite dans le mois qui suit le don.
Par ailleurs, il est désormais
possible de donner jusqu’à 30 000 € en numéraire en bénéficiant de
l’exonération totale des droits de succession. Si vous aviez déjà
donné 20 000 €, vous pourrez transmettre jusqu’à 10 000 € supplémentaire
jusqu’au 31 décembre 2005.
Alors profitez-en ! |
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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