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Sujets divers
La
garantie légale
La garantie légale est une garantie s’imposant
à tout vendeur de bien. Cette garantie permet de couvrir les défauts cachés
du bien vendu et s’applique que le vendeur soit professionnel ou non et que le
bien soit neuf ou d’occasion. Il peut être prévu une garantie contractuelle,
(stipulée dans le contrat), qui permet de couvrir un certain nombre de défauts
pendant une certaine durée. Mais, dans tous les cas, la garantie légale s’applique
même si aucune garantie contractuelle n’a été prévue dans le contrat de
vente. Cette garantie légale est fixée par les articles 1641 à 1648 du Code
Civil.
Conditions
Pour pouvoir demander cette garantie légale,
trois conditions sont nécessaires : il faut un vice, que celui-ci soit
caché et que l’action soit exercée dans un bref délai.
Il faut donc qu’il y ait tout d’abord un
vice du bien vendu, c’est-à-dire un défaut le rendant impropre à l’usage
pour lequel il est prévu.
Il faut que ce défaut soit suffisamment
important et par ailleurs caché ; à savoir non apparent lors de la vente
mais, ce vice doit avoir existé avant la vente. L’ancienneté du vice est
souvent déterminée par expertise.
Enfin, l’action de l’acheteur pour
demander l’application de la garantie légale devra se faire dans un bref
délai à compter du jour où il a découvert le vice caché, sans qu’il y ait
de délai fixe imposé par les textes.
Effets de la garantie légale
Si les conditions sont remplies, l’acquéreur
pourra demander soit de rendre le bien acheté au vendeur et de se faire
rembourser les sommes versées, soit de garder le bien et de se faire indemniser
par le vendeur d’une partie du prix en proportion de la perte de la valeur qu’occasionne
le vice caché. Il pourra aussi demander la réparation ou le remplacement du
bien caché. Dans tous les cas, le vendeur est tenu de verser des
dommages-intérêts à l’acheteur s’il connaissait les vices de la chose
vendue donc si le vendeur était de mauvaise foi et par ailleurs, de rembourser
l’acheteur des frais occasionnés par la vente s’il ignorait les vices du
bien vendu donc s’il était de bonne foi.
La mise en œuvre de cette garantie légale
est souvent délicate. Il est préférable de tenter un arrangement amiable au
préalable à toute action judiciaire (devant le Tribunal d’Instance si le
montant du litige est inférieur à 10 000 € et devant le Tribunal de Grande
Instance au-delà de 10 000 €).
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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