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Statut du fermage

Le bail d'un an

Le bail d’un an est un type particulier de bail à ferme qui déroge à la durée normale des baux soumis au statut du fermage (9ans). Le bail rural annuel est prévu par les articles L.411.40 et suivants du code rural qui en fixent les conditions. 

CONDITIONS DU BAIL

Le fermier auquel est consentie ce bail doit être un exploitant agricole déjà installé sur une autre exploitation d’une superficie au moins égale à la SMI (25 ha en zone de plaine et 34 ha en zone défavorisée).

Pour conclure un tel bail, le bailleur doit s’engager à installer sur le fonds loué à l’échéance d’un des renouvellement annuel, un ou plusieurs descendants majeurs désignés dans le bail et ayant atteint la majorité au jour de l’installation. Seule l’installation d’un descendant peut permettre de conclure un tel bail. Un écrit est donc obligatoire afin de préciser le motif du bail (installation d’un descendant) et de désigner le descendant dont l’installation est prévue. A défaut d’écrit, il sera évidemment qualifié de bail rural soumis au statut du fermage donc fait pour 9 ans.

DUREE DU BAIL

Ce bail est fait pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction d’année en année pour une durée limite de 6 années. Chaque partie pourra donner congé à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date de chaque renouvellement annuel. Le congé n’aura pas à être motivé par le fermier. Le congé du bailleur doit cependant être motivé par l’installation du ou des descendants désignés dans le bail. Ce descendant devra également justifier des conditions d’exploitation personnelle, de ressources et d’habitation requises des bénéficiaires du droit de reprise.

TRANSFORMATION DU BAIL D'UN AN

Le bail d’un an se transforme en bail rural de 9 ans dans trois cas bien précis. Tout d’abord, si au terme de la 6^ème année, le bailleur n’a pas installé le descendant prévu dans le bail, un nouveau bail de neuf an prendra effet à compter de cette date d’expiration de la 6^ème année de location annuelle.

De même, si le bailleur vend son fonds loué et que le preneur n’exerce pas son droit de préemption, un nouveau bail de 9 ans prendra effet à la date de la cession. Enfin, si le descendant installé ne répond pas aux conditions requises pour reprendre le fonds loué, le preneur pourra demander le réintégration du fonds et bénéficiera d’un bail de neuf ans soumis au statut du fermage.

REGLES APPLICABLES AU BAIL D'UN AN

Les règles du statut du fermage concernant les rapports entre bailleur et preneur s’appliquent au bail d’un an. Cependant, ne s’appliquent pas la règle de la durée, mais aussi le droit du preneur de céder son bail à son conjoint ou à son descendant. Le preneur ne pourra pas non plus faire des échanges, ni bénéficier d’indemnités pour améliorations. Sinon, la fixation du fermage sera faite selon les mêmes règles que le bail rural de 9 ans et le fermier pourra exercer son droit de préemption.