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fermage
Statut du fermage
La
cession du bail
La
cession du bail est en principe interdite. Il existe cependant des exceptions
notamment dans le cadre de la transmission du bail à son conjoint ou à ses
descendants.
Il
est également possible de mettre à la disposition d’une société les biens
loués. Dans tous les cas, des conditions sont à respecter !
L’INTERDICTION :
LE PRINCIPE
L’article
L. 411.35 du Code Rural est clair : « toute
cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément
du bailleur au profit du conjoint du preneur participant à l’exploitation ou
aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été
émancipés. A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée
par le tribunal paritaire ».
Il
faut noter que l’on ne peut déroger à ce principe d’ordre public par des
clauses particulières dans le bail.
LA
CESSION A SES DESCENDANTS OU A SON CONJOINT
Il
est donc possible de céder son bail à son conjoint ou à ses descendants mais
sous certaines conditions.
En
effet, les descendants s’entendent par les enfants et les petits-enfants et ne
peuvent en aucun cas être le gendre ou les neveux par exemple. Quant au
conjoint du fermier, il devra déjà participer à l’exploitation. Par
ailleurs, les cessionnaires, donc ceux à qui l’on cède le bail, devront par
ailleurs demander une autorisation d’exploiter les terres en question au titre
de la réglementation des structures et devront également justifier leurs compétences
professionnelles à savoir un diplôme au moins équivalent au BPA ou cinq ans
d’expériences professionnelles acquises les quinze dernières années.
UNE
AUTORISATION NECESSAIRE
Quoiqu’il
en soit, le fermier doit obtenir l’autorisation expresse ou tacite de son
propriétaire. L’autorisation tacite peut être acquise au regard du
comportement du bailleur, par exemple s’il accepte l’encaissement des
fermages par le descendant.
Si
le preneur n’obtient pas l’autorisation du bailleur pour céder son bail à
son conjoint ou à ses descendants, il pourra demander une autorisation
judiciaire au Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR). Ensuite, le juge aura
un pouvoir discrétionnaire pour décider, au regard des intérêts du bailleur,
de la bonne conduite du fermier pour la mise en valeur du fonds loué et des
conditions remplies par le cessionnaire.
LES
SANCTIONS
Le
propriétaire pourra demander au TPBR la résiliation du bail et des
dommages-intérêts du fait de l’inexécution du bail mais il devra apporter
la preuve de la cession illicite par tous les moyens. Il existe aussi des
sanctions pénales lorsque la cession a été faite à titre onéreux c’est-à-dire
moyennant une remise d’argent, le bail étant incessible et dépourvu de
valeur vénale.
Donc,
surtout gardez toujours de bonnes relations entre propriétaire et fermier et
avertissez toujours le propriétaire en cas de changement concernant
l’exploitation du fonds.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - mercredi – vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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