Droits de la famille

C’est la loi du 21 août 2007 entrée en vigueur le 22 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui a instauré le dispositif de l’exonération, dans une certaine limite, des dons de sommes d’argent consentis, sous certaines conditions, aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendance, aux neveux et nièces.

Ce dispositif est régi par l’Article 790 G du Code Général des Impôts.

Selon l’administration fiscale, si la donation a fait l’objet de la rédaction d’un acte (notarié ou sous-seing privé) cet acte devra être enregistré dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte notarié et dans un délai d’un mois à compter de la date du don pour les actes sous seing privé.

Jusqu’à présent, étaient exonérés de droit de mutation à titre gratuit, les dons de somme d’argent aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut aux neveux ou nièces, dans la limite de 31 395 €, si le donateur était âgé de moins de 65 ans. Le donataire doit être âge de 18 ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.

Pour les donations consenties à compter du 1^er janvier 2010, le donateur doit désormais être âgé de moins de :

• 65 ans quand il consent ce type de donation à un enfant, un neveu ou une nièce,
• 80 ans quand le don est réalisé au profit d’un petit-enfant, arrière-petit-enfant, petit-neveu ou d'une petite-nièce.

Le plafond d’exonération demeure à 31 395 €. Il est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Cette exonération se cumule avec les abattements de droit commun (156 974 € sur la part de chacun des enfants, 7 849 € sur la part de chacun des neveux et nièces, 31 395 € sur la part de chacun des petits-enfants et 5 232 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants).