|
Vous êtes dans : Accueil
> Infos Pratiques
> Infos juridiques > Statut du
fermage
Statut du fermage
Les
échanges de terres entre fermiers
Bien des échanges de terres se
pratiquent dans nos campagnes. Il peut s’agir d’échanges en jouissance,
entre fermiers ou bien d’échanges en pleine propriété, entre les
propriétaires. Voyons les règles à respecter pour que ces échanges se
passent bien.
Les Règles
Il est souvent intéressant pour
le fermier d’échanger une parcelle contre une autre afin de regrouper son
parcellaire à défaut d’un remembrement. C’est la raison pour laquelle l’article
L 411.39 du Code Rural prévoit que le fermier pourra procéder à des échanges
" pour assurer une meilleure exploitation ". Ainsi, il
pourra éviter de se retrouver enclavé dans l’exploitation d’un autre.
Cependant, le fermier qui souhaite faire un échange de terres louées, avec un
autre fermier lui-même titulaire d’un bail rural sur une parcelle de terres
intéressant le premier fermier, devra avertir son propriétaire par lettre
recommandée avec accusé de réception. Et si son propriétaire s’oppose à
cet échange, celui-ci aura 2 mois pour le contester devant le Tribunal
Paritaire des Baux Ruraux. A défaut, il aura accepté l’échange. Cette
information n’est pas à négliger car récemment la Cour d’Appel de
Bordeaux a résilié un bail, le fermier ayant procédé à l’échange sans en
avoir préalablement informé le bailleur ni avoir obtenu son accord écrit (CA
26 octobre 2006 Gauthier c/Bayoux).
Les Conséquences
Il faut tout d’abord noter que
l’échange en jouissance n’entraîne aucune modification dans les rapports
entre fermier et propriétaire. Le fermier est toujours tenu envers son
propriétaire de toutes les obligations découlant du contrat de bail : Il
est responsable de tous les agissements fautifs du co-échangiste et en cas de
non-paiement du fermage. Enfin, le Code Rural précise que le fermier conserve
son droit de préemption sur la parcelle qu’il aura échangée.
N’oubliez pas non plus en tant
que fermier de faire une convention d’échange en spécifiant la durée de l’échange
(qui sera au maximum la durée du bail restant à courir), les parcelles sur
lesquelles portent l’échange et en rappelant les conditions de jouissance des
terres. Cela vous évitera des soucis pour retrouver vos parcelles notamment
avec la PAC et puis des contestations quant à l’échange ! La Chambre d’Agriculture
de la Vienne met à votre disposition des modèles de convention d’échanges
entre fermiers. Faire des écrits, c’est éviter des litiges à venir !
On parle souvent du congé donné par le propriétaire à son
fermier, mais ce dernier a également le droit de mettre fin à son bail pour
certains motifs et dans certaines conditions. Le fermier aura la possibilité de
renoncer au renouvellement de son bail ou de résilier son bail pour bénéficier
de sa retraite ou pour d'autres motifs prévus par le Code Rural.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
| 