DPU

Cession définitive de DPU en accompagnement d’une cession définitive de foncier

Vente foncier + DPU

- Transfert d’un nombre DPU inférieur ou égal au nombre d’hectare vendus et même localisation (département)

- Prélèvement de 3 à 10 % (sauf cas d’exonération)

- Copie du contrat de vente ou attestation notariée

- Extrait K bis attestant du nombre d’associés exploitants

Cession définitive de DPU sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier

- Cession des DPU seuls à un tiers (qui ne reprend pas le foncier)

- Le cédant doit avoir activé au moins 80 % des droits définitifs en 2006 ou en 2007

- Prélèvement de 50 % sauf exonération totale pour le nouvel exploitant lors de l’installation ou prélèvement de 3 % en cas de reprise de l’intégralité de l’exploitation du cédant.

- Justificatif du lien de parenté si nécessaire

Contrat de cession définitive à destination du nouvel exploitant des terres lors d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition ou d’une vente à un investisseur non agriculteur

Vous êtes nouveau locataire ou acquéreur de terres, l’ancien exploitant fermier vous cède définitivement ses DPU

Prélèvement de 3 à 10 % sauf cas d’exonération (nouvel exploitant)

- Copie du bail du nouvel exploitant ou relevé MSA à jour du repreneur

- Justificatif du lien de parenté si nécessaire

- Extrait K bis attestant du nombre d’associés exploitants

Bail de DPU en accompagnement d’un bail de foncier

Vous êtes exploitant et propriétaire de votre foncier ; vous pouvez louer vos terres + vos DPU

Pas de Prélèvement

- Copie du bail

Convention de mise à disposition de DPU avec mise à disposition de foncier

Vous êtes associé d’une société et vous souhaitez mettre à disposition de celle-ci des DPU que vous avez en propriété ou en location avec le foncier correspondant

Pas de Prélèvement

- Copie de la convention de mise à disposition du foncier à la société

Formulaire de demande de prise en compte de changement de statut ou de dénomination juridique d’une exploitation

En cas de transformation d’une exploitation individuelle en société ou inversement, changement simple de dénomination juridique d’une société (EARL en GAEC par exemple). Les transferts de DPU peuvent aussi se faire par des conventions de mise à disposition

Pas de Prélèvement

Continuité du chef d’exploitation (entre l’exploitation d’origine et la nouvelle exploitation)

Maintien de la SAU

(marge de 5 %)

- Extrait Kbis attestant du changement de statut ou de dénomination

Demande de prise en compte d’une fin de bail ou d’une fin de mise à disposition

Le bail a pris fin et le preneur souhaite transférer les DPU au bailleur ou la convention de mise à disposition a pris fin et l’associé récupère les DPU

- Copie résiliation de bail ou résiliation de convention de mise à disposition ou tout autre justificatif

Héritage

En cas de décès de l’exploitant propriétaire des DPU et du foncier correspondant

Pas de Prélèvement

- Copie du jugement si attribution judiciaire du foncier

Donation

En cas de donation de DPU et de foncier (en propriété ou par continuation du bail)

Pas de Prélèvement

- Copie de l’acte de donation ou de la cession du bail ou du jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Bail de DPU suite à une mise à disposition de foncier auprès de la SAFER

Vous louez vos DPU en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de la SAFER, puis la SAFER loue les terres et les DPU

Pas de Prélèvement

Renonciation à ses DPU

Si vous voulez renoncer à vos DPU normaux ou spéciaux au profit de la réserve.

Sans objet

Cette renonciation prend effet dès 2010 et sera définitive