Sujets divers

La mission des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) est d’améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitants agricoles ou forestiers, par l’accroissement de la superficie de certaines exploitations, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l’aménagement et le remaniement parcellaires. Elles peuvent concourir à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la biodiversité biologique. Elles assurent la transparence du marché foncier rural. Pour se faire, les pouvoirs publics ont accordé aux SAFER la possibilité d’acquérir en priorité, dans certaines conditions, les propriétés agricoles mises en vente. La préemption s’exerce dans un cadre légal, avec une motivation précise, et requiert l’accord des commissaires du Gouvernement qui siègent au sein du Conseil d’Administration de toute SAFER.

Chaque fois qu’un propriétaire, personne physique ou morale, se propose de transférer son bien à titre onéreux au profit d’un tiers acquéreur, ou chaque fois que ce bien est vendu aux enchères, la SAFER est en droit de revendiquer à son profit le transfert de propriété en se substituant aux acquéreurs potentiels.

La loi du 5 janvier 2006 a conforté le rôle des SAFER en leur donnant mission d’informer systématiquement les maires de toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) portant sur des biens situés sur leur commune et en leur permettant de préempter conjointement des terres agricoles et les DPU y afférents en vue d’une rétrocession conjointe.

Le Code Rural prévoit que sont soumis à préemption les ventes de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole quelles que soient leurs dimensions ; ainsi que, les bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou les bâtiments d’exploitation ayant conservé leur vocation agricole. Lorsqu’un agriculteur a fait la déclaration de constitution d’un fonds agricole, s’il vient à le céder comme il en a le droit, c’est tout le fonds qui peut être préempté y compris les droits de produire, les droits incorporels et les DPU.

Par ailleurs, la SAFER est désormais autorisée à préempter de façon globale des terrains agricoles et des DPU à condition qu’elle rétrocède ensuite l’ensemble (terres + DPU).

La SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption dans tous les cas. Ainsi, la SAFER ne peut pas préempter sur des biens d’une superficie inférieure à 2 500 m² dans le cas des polycultures-élevage et de 1 000 m² dans le cas des cultures maraîchères et fruitières et des zones viticoles. Mais la SAFER peut préempter, quelque soit la superficie, dans les zones agricoles ou les zones naturelles des POS ou PLU, dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains ou les périmètres d’aménagement foncier rural. Elle ne le pourra pas non plus si l’acquéreur est le preneur en place depuis au moins 3 ans. Il en est de même si l’acquéreur est un proche parent ou un des indivisaires suite au partage. La SAFER ne pourra pas préempter s’il s’agit d’un salarié d’exploitation agricole, un aide familial ou un associé d’exploitation si la surface ne dépasse pas les seuils de contrôle des structures.

Le droit de préemption ne pourra pas être exercé contre les fermiers évincés ni contre les agriculteurs expropriés, ni même sur des biens compris dans un plan de cession d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, ou encore sur des biens destinés à la construction ou à l’aménagement industriel ou à des carrières. Enfin, échappent au droit de préemption les jardins familiaux inférieurs à 1 500 m² et certaines surfaces boisées (Article L. 143-4 du Code Rural).

Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, le notaire transmet à la SAFER une notification sur les conditions de la vente projetée spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l’acquéreur et du vendeur ainsi que le prix de vente. La SAFER dispose alors d’un délai de réponse de deux mois. Au-delà de ce délai, le silence de la SAFER équivaut à un refus de préempter. La SAFER pourra également exercer son droit de préemption à un prix qu’elle fixera elle-même en respectant une certaine procédure permettant au vendeur de retirer son offre ou de saisir le Tribunal de Grande Instance.

Elle décidera ensuite la rétrocession des biens à un des candidats de l’offre. Les candidats non retenus, et l’acquéreur initial seront informés par écrit de la motivation du choix de la SAFER et de la destination du bien.