|
Vous êtes dans : Accueil
> Infos Pratiques
> Juridique > Statut du
fermage
Statut du fermage
Quelques
questions que se pose le propriétaire
- Si je loue mes terres,
pourrais-je décider de les vendre à tout moment ?
Oui, si vous souhaitez vendre,
vous pouvez le faire à tout moment.
Cependant, votre fermier aura
un droit de préemption, c'est-à-dire qu’il aura la priorité pour les
acheter. Vous devrez ainsi lui notifier la vente (prix et bien vendu) par le
biais du notaire qui lui enverra une lettre recommandée avec accusé de
réception ou un courrier par acte d’huissier. Il aura 2 mois pour vous
répondre.
Par contre, s’il ne souhaite
pas acheter, vous pourrez vendre à quelqu’un d’autre mais cela ne met pas
fin au bail.
- Est-ce que je peux donner
congé à mon fermier pour la fin de son bail ?
Vous pourrez donner congé à
votre fermier pour la fin du bail pour certains motifs prévus par le Code
Rural. Ce sera notamment le cas si vous souhaitez reprendre votre bien pour
les exploiter personnellement sous réserve de respecter certaines conditions.
- Quelles sont les conditions
pour reprendre les biens et les exploiter personnellement ?
Tout d’abord, le preneur des
biens loués doit justifier d’avoir une habitation à proximité, d’avoir
les moyens matériels ou les capitaux nécessaires pour les exploiter. Il
devra par ailleurs s’engager à les exploiter personnellement et de façon
effective et permanente pendant 9 ans. Il ne s’agit donc pas de faire les
terres à façon. Par ailleurs, le repreneur doit justifier d’avoir l’autorisation
administrative d’exploiter si celle-ci lui est nécessaire et d’avoir les
compétences professionnelle (diplôme ou expérience professionnelle).
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique :
du
lundi
au
vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
| 