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Droits de la famille
Un
sms comme preuve dans un divorce
La preuve des causes du divorce
peut être apportée par tous moyens : aveu, témoignage, documents écrits
(courriers, relevés de comptes, avis d’imposition, attestations…) conformément
à l’Article 259 du Code Civil.
Cette disposition vaut autant
pour l’époux qui demande le divorce que pour celui qui se défend vis à vis
d’une telle demande. En revanche, ne sont pas recevables, les éléments de
preuve obtenus par violence ou fraude (violation du domicile par exemple).
Les moyens de communication ne
cessant de se moderniser, le SMS est devenu un outil de communication courant et
efficace. Peut-il pour autant servir de preuve d’un adultère dans le
cadre d’un divorce pour faute ?
Ainsi, dans une affaire de
divorce pour faute, une épouse avait pu visualiser sur le téléphone portable
de son mari plusieurs SMS laissant peu de doutes sur l’existence d’une
liaison extra-conjugale… L’épouse trompée avait donc fait appel à un
huissier de justice qui a constaté l’existence de ces messages et retranscrit
leur contenu.
La Cour d’Appel de Lyon avait
rejeté ce moyen de preuve aux motifs que les SMS " relèvent de la
confidentialité et du secret des correspondances " et que le lecture
de ces courriers à l’insu de leur destinataire (le mari) constitue une
atteinte grave à l’intimité de la personne.
La Cour de Cassation, quant à
elle, par un arrêt du 17 juin 2009, en a décidé autrement. Elle a rappelé,
qu’en matière de divorce, la preuve est libre à moins que la pièce fournie
n’ait été obtenue par violence ou fraude. Dans cette affaire, elle admet que
le constat d’huissier relatant le contenu des SMS a été établi de manière
loyale, et que la preuve devait être admise.
Rappelons en revanche qu’il
existe plusieurs types de divorce :
- les divorces
" consensuels " où les deux époux sont d’accord pour
divorcer (" divorce par consentement mutuel " et
" divorce sur acceptation du principe de la rupture du
mariage "),
- les divorces
" conflictuels " où les deux époux sont en désaccord
sur le principe même du divorce (" divorce pour
faute ", le plus connu et " divorce pour altération
définitive du lien conjugal "),
et que, logiquement, les règles
de preuve en matière de causes du divorce définies par l’Article 259 du Code
Civil ne concernent pas les divorces consensuels.
En pratique, ces règles de
preuve concernent essentiellement le divorce pour faute : soyez donc
vigilants si vous vous trouvez être dans une telle situation !
nathalie.michel@vienne.chambagri.fr
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