L’article L.415.3 du Code Rural précise que le preneur
" doit payer au bailleur une fraction du montant global de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à
bail ".
A défaut d’accord amiable, il est prévu que le preneur
doit rembourser à son propriétaire :
- 1/5 de la part communale,
- 1/2 la moitié de la part de la Chambre d’Agriculture,
et 8 % des frais de gestion de la fiscalité directe locale.
Article L.415.3 du Code Rural prévoit
que :
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la
charge du preneur est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au
bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par
1,25 ;
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la
charge du preneur est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du
fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la
différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.
Si vous avez plusieurs fermiers sur une même commune, il
faudra alors proratiser la part du fermier en fonction de la superficie de
chacun sur la commune.
C’est une règle de trois : diviser la part à la
charge du fermier par la surface totale sur la commune puis multiplier par la
surface louée par chaque fermier.
Pour être juste, il faudrait recalculer la taxe foncière
correspondante aux revenus cadastraux des terres louées pour chaque fermier
puis refaire le calcul comme indiqué.
Contact : nathalie.michel@vienne.chambagri.fr
