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Sujets divers
Le
nouveau régime de la DPA (déduction pour aléas)
Comme nous l’avons vu lors d’une
précédente chronique, le régime de la DPI (déduction pour investissements) a
été modifié par la loi de finances rectificative pour 2008. C'est aussi le
cas de la DPA (déduction pour aléas).
- Rappel du dispositif de la DPA
Les exploitants agricoles
soumis à un régime réel d’imposition ayant souscrit une assurance
dans les conditions fixées par décret peuvent déduire une partie de leur
bénéfice destinée à faire face à des aléas d’ordre climatique,
économique, sanitaire ou familial (Article 72 D Bis du CGI).
Cette déduction s’exerce à
condition que, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, l’exploitant
agricole ait inscrit une somme provenant des recettes de l’exploitation de
cet exercice sur un compte d’affectation ouvert auprès d’un
établissement de crédit. Cette somme doit au moins être égale au montant
de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être
inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par
cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte
d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.
La déduction est pratiquée
après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73
B du CGI et de la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D du
même code.
- Le plafond de la DPA
Dans la limite du bénéfice
imposable, les exploitants agricoles peuvent pratiquer une déduction pour
aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 € sous
réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des
conditions définies par décret. Sous cette même réserve, lorsque le
résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des
résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un
complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à
hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein. Pour le calcul de la
moyenne des résultats des trois exercices précédents, il n'est pas tenu
compte des reports déficitaires.
Toutefois, la déduction pour
aléas est plafonnée à la différence positive entre la somme de
150 000 euros et le montant des déductions pratiquées et non encore
rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés.
Pour les exploitations
agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime
fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds sont multipliés par le nombre
des associés exploitants dans la limite de trois.
Les sommes déduites et leurs
intérêts capitalisés peuvent être utilisés au cours des dix exercices qui
suivent celui de leur inscription au compte d'affectation dans les conditions
prévues au I de l'Article 72 D Bis du CGI auquel il convient de se reporter.
Les sommes et intérêts ainsi
utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur
retrait du compte est intervenu.
Lorsque ces sommes et
intérêts ne sont pas utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui
de leur inscription au compte, ils sont rapportés aux résultats du dixième
exercice (au lieu du septième auparavant) suivant celui au titre duquel ils
ont été inscrits.
3. Date d’application
Ce nouveau dispositif s’applique
aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
nathalie.michel@vienne.chambagri.fr
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