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Sujets divers
Affaire
de cueillette
La tentation est grande à la vue de fruits bien mûrs dans l’arbre
sur le chemin d’une balade mais peut-on les cueillir librement si les arbres
fruitiers ne vous appartiennent pas ?
Les fruits du voisin
Les arbres fruitiers de votre voisin surplombent votre
propriété et la cueillette de leurs fruits est tentante. Le Code Civil
prévoit que vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits des arbres de
votre voisin qui se trouvent sur les branches des arbres. Les arbres appartenant
à votre voisin, les fruits qu’ils portent le sont également. Vous avez
seulement la possibilité de ramasser les fruits tombés naturellement sur votre
terrain. Sinon, il ne vous restera qu’à demander l’autorisation de votre
propriétaire pour cueillir les fruits directement de l’arbre.
Par contre, si vos arbres sont mitoyens, vous avez le droit
à la moitié des fruits de l’arbre.
Gare aux sanctions
Par ailleurs, si vous cueillez des fruits dans un champ,
ou un arbre ne vous appartenant pas, vous pouvez vous rendre coupable de vol et
encourir une peine maximale de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Attention ! Il n’est pas non plus question de pouvoir secouer l’arbre
pour que les fruits tombent à terre.
Obligation du voisin
Toutefois, votre voisin a l’obligation d’une part de
respecter les distances de plantation prévues par les usages locaux de la
Vienne et d’autre part d’élaguer ses arbres. Ainsi, l’article 672 du Code
Civil prévoit que tout propriétaire peut exiger que les arbres de son voisin
dont les branches surplombent sa propriété soient élaguées à la limite
séparative de leur propriété.
Cette obligation ne se prescrit pas au bout de 30 ans !
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique :
du
lundi
au
vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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