Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition disposent de la faculté (Article 72 D du Code Général des impôts) de déduire une partie de leur bénéfice à la clôture de chaque exercice afin de financer certains investissements cités ci-dessous.

Cette déduction doit être utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité ou pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles.

La loi de finance rectificative pour 2008 (Article 78) apporte certains aménagements au régime de la DPI. Avant cette loi, le plafond de déduction était commun avec celui de la déduction pour aléas (DPA). A présent, la DPI dispose d’un plafond qui lui est propre, mais toujours basé sur le bénéfice de l’exploitation agricole.

Le plafond de la DPI

Ce nouveau plafond s’applique aux exploitants agricoles individuels ainsi qu’aux GAEC et EARL où il est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 3 associés.

Bénéfice (BA)	Exploitant individuel	GAEC ou EARL avec deux associés	GAEC ou EARL avec trois associés ou plus
	Limite applicable
Inférieur à 4 000 €	Egale au BA
De 4 000 € à 10 000 €	4 000 €	8 000 € dans la limite du BA ⁽¹⁾	Egale au BA
De 10 001 € à 40 000 €	40 % du BA, soit 16 000 € maximum	80 % du BA ⁽¹⁾	Egale au BA
De 40 001 € à 60 000 €	8 000 € + 20 % du BA, soit 20 000 € (8 000 € + 12 000 €)	16 000 € + 40 % du BA ⁽¹⁾	24 000 € + 60 % du BA ⁽²⁾
Supérieur à 60 000 €	20 000 €	40 000 €	60 000 €

^{(1) Soit
2 fois la limite prévue en faveur de l'exploitant individuel dans la limite
du BA
^{(2) Soit
3 fois la limite prévue en faveur de l'exploitant individuel dans la limite
du BA}}

Date d’application

Ce nouveau plafond s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009.

Rédacteur : Nathalie MICHEL - Chambre d’Agriculture - Tél. 05 49 44 74 74

Permanence téléphonique tous les matins de 9 H 00 à 12 H 00 Permanence téléphonique tous les matins de 9 H 00 à 12 H 00
Mél : nathalie.Michel@vienne.chambagri.fr

Dernière mise à jour : 17 juin 2009

Chambre d'Agriculture de la Vienne B.P. 50.001 86550 MIGGNALOUX-BEAUVOIR Mél : accueil@vienne.chambagri.fr	La Chambre - Publications - Infos Pratiques - Actualité - CFE - Ferme Vienne - Bienvenue à la ferme
Notice légale - Écrivez-nous	Rechercher - Plan du site - Contacts