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> 2 avril 2009
Sujets divers
La
clôture
La clôture est une opération
qui vise à poser des obstacles afin d’interdire l’accès du bien à autrui.
Le droit de se clore est posé par l’article 647 du Code Civil qui dispose que
" tout propriétaire peut clore son héritage ". Il existe
cependant certaines règles à respecter.
Règles à respecter
Seul le bornage permet de
délimiter sa propriété. Le fait d’édifier une clôture ne marque pas de
façon définitive la limite de propriété. Cependant, si aucun voisin ne peut
s’opposer à la mise en place d’une clôture, celle-ci ne doit pas empiéter
sur le terrain voisin. Elle ne devra pas faire obstacle à la servitude de
passage prévue à l’article 682 du Code Civil. Ainsi, le propriétaire du
fonds ne devra pas gêner le passage et le rendre incommode par la pose d’une
porte avec clef sauf si les clefs sont remises au bénéficiaire de la
servitude.
Par ailleurs, il a été jugé qu’un
propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité
réelle, dans le seul but de nuire à son voisin comme édifier un mur garni de
fils de fer barbelé en représailles aux mauvaises odeurs provenant de l’élevage
de bestiaux du voisin.
Clôture forcée dans les villes
et faubourgs
Le Code Civil prévoit également
que " chacun peut contraindre son voisin dans les villes et faubourgs,
à contribuer aux constructions et réparations de la clôture, faisant
séparation de leurs maisons, cours et jardin… " (article 663 du
Code Civil). Cette obligation de clôture ne concerne que les villes et faubourg
et les propriétés affectées à l’habitation. La hauteur des clôtures est
fixée par les usages locaux de la Vienne à 2,30 mètres maximum chaperon
compris.
Cependant, la participation aux
frais d’édification de clôture ne peut être imposée après la
construction.
Déclaration
Si le droit de se clore est
reconnu par le Code Civil à tout propriétaire, l’édification d’une
clôture peut être soumise à l’obligation de déclaration. Cette
obligation ne concerne que les murs, portes, portails, grillages… mais ne
concerne pas les clôtures que ne sont pas des ouvrages tels que les haies
vives, les fossés ou les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou
les clôtures ayant déjà fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Cette déclaration est
obligatoire ou non en fonction de la commune où elle est située, notamment s’il
y a un POS (Plan d’Occupation des Sols) ou un PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Renseignez-vous auprès de votre mairie où vous trouverez également l’imprimé
n° 10073*01 nécessaire pour faire cette déclaration.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique :
tous
les jours de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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