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Sujets divers
Les
mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Les entreprises doivent obligatoirement (Article R.123-237 du Code de commerce)
faire figurer sur les documents et papiers commerciaux destinés aux tiers
certaines informations relatives à leur identité pour permettre à toute
personne d’obtenir, auprès du greffe compétent, des renseignements
complémentaires.
Cette règle concerne aussi les sociétés agricoles ou en lien avec l’agriculture
(EARL, GAEC, SCEA, GFA, SARL,SAS…).
Documents commerciaux concernés
Il s’agit des factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires
(annonces, publications diverses…) ainsi que toutes correspondances et tous
récépissés concernant l’activité de la personne et signés par elle ou en
son nom. Il est donc important que ces mentions soient précisées sur les
papiers entête.
Forme et emplacement des mentions
Aucun texte ne précise le lieu où doivent figurer ces informations, ni leur
taille. Elles peuvent donc apparaître n’importe où sur le document dès lors
qu’elles sont lisibles.
Contenu des
mentions
Il s’agit des indications suivantes :
- le numéro unique d’identification de l’entreprise
délivré conformément à l’article D.123-235 du Code de commerce relatif
au numéro SIREN (9 chiffres),
-
la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est
immatriculée,
-
le lieu de son siège social,
-
le cas échéant, qu’elle est en liquidation avec l’indication du nom du
liquidateur,
-
si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, en
plus des deux mentions précédentes, sa dénomination, sa forme juridique et le
numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège, s’il en
existe un,
-
le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ,
-
si elle est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise
pour la création ou la reprise d’une activité économique, la dénomination
sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège
social, ainsi que son numéro unique d’identification.
Site internet
Si la personne concernée par cette réglementation possède un site internet,
elle doit préciser sur celui-ci la mention RCS suivie du nom de la ville où se
trouve le greffe où elle est immatriculée, le numéro unique d’identification
de l’entreprise et le lieu de son siège social.
Sanction
A ce jour, le non-respect de ces dispositions est puni de l’amende prévue
pour les " contraventions de 4ème classe " (750 €
maximum).
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique :
tous
les jours de 9 H 00 à 12 H
00
Permanence
téléphonique :
tous
les jours de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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