Si le remembrement a pour objectif de regrouper les parcelles afin d’améliorer leur exploitation, il ne fait pas toujours des heureux surtout parmi les fermiers. Ces derniers s’évertuent à améliorer leur exploitation notamment par des échanges et ils ne sont pas très pris en compte au cours de la procédure de remembrement. Le Code Rural a cependant prévu des dispositions pour le fermier des parcelles concernées par le remembrement.

Deux choix possibles

L’article L. 123.15 du Code Rural ne laisse que deux choix au fermier dont les parcelles sont atteintes par le remembrement : obtenir le report de son bail sur les nouvelles parcelles acquises par le bailleur ou bien, demander la résiliation totale ou partielle du bail sans indemnité.

Le report du bail

Si le fermier désire reporter son bail sur l’ensemble de la parcelle réattribuée en échange à son propriétaire, il ne peut demander le report sur un terrain réattribué au propriétaire mais qui n’était pas inclus dans le bail. De même, si la superficie des parcelles nouvellement attribuées suite au remembrement est inférieure à celle des parcelles initialement données à bail, le report porte sur ces parcelles sans que le fermier puisse contester leur superficie puisque la différence de contenance permet de trouver une équivalence entre les apports et les attributions. Le montant du fermage pourra cependant être modifié : une diminution du fermage pourra être demandée par le fermier si les parcelles attribuées ne sont pas équivalentes en qualité ou en superficie à celles qu’il exploitait auparavant.

Par contre, les travaux connexes impliqués par le remembrement et réalisés par l’association foncière peuvent justifier une majoration du fermage.

Si par ailleurs, plusieurs parcelles louées à différents fermiers, sont remplacés par une seule parcelle, les parties devront trouver un accord entre elles. A défaut, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux sera compétent pour statuer sur la répartition entre les différents exploitants.

La résiliation du bail

Le fermier pourra également demander la résiliation totale ou partielle de son bail si le remembrement a pour effet de diminuer l’étendue de sa jouissance. On considèrera que le fermier opte pour la résiliation du bail s’il ne répond pas à son propriétaire qui l’a informé des conséquences du remembrement et si au surplus il n’exploite pas le fonds nouvellement attribué au propriétaire. Il faut par ailleurs souligner que le fermier qui souhaite résilier son bail n’a droit à aucune indemnité.

Le fermier n’a que ces deux choix et ceux-ci peuvent ne pas lui convenir, on peut donc comprendre que les remembrements sont souvent sources de conflits puisqu’ils modifient à la fois le patrimoine foncier des propriétaires et les conditions d’exploitation des fermiers.

Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture - Tél. 05 49 44 74 74

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Dernière mise à jour : 25 mars 2009

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