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Statut du fermage
La
sous location
En matière de baux ruraux, un principe est
clair : il est interdit pour le fermier de sous-louer les terres comprises
dans son bail. Ce principe posé par l’article L. 411.35 du Code Rural est d’ordre
public, c’est-à-dire que l’on ne peut y déroger par une disposition dans
le bail par exemple !
Définition
Il y a sous-location lorsque le preneur met à
la disposition d’un tiers son bien loué moyennant un loyer, une redevance ou
une autre contrepartie. S’il n’y a aucune contrepartie à la mise à
disposition du bien, on ne pourra considérer qu’il s’agit d’une
sous-location.
Le juge a par exemple considéré que le fait
pour le preneur de passer un contrat avec un tiers mettant à la charge de ce
dernier l’entretien du fonds de façon continue à compter du contrat est une
sous-location interdite.
De même, le contrat mettant une parcelle à
la disposition d’un producteur moyennant une somme forfaitaire en vue de la
culture du lin, de melons ou d’endives sera considéré comme étant de la
sous-location. Ainsi, la Cour de Cassation a rendu une décision récente en ce
sens concernant un fermier ayant conclu un contrat de coproduction agricole
moyennant une indemnité à l’hectare avec une société qui s’engageait à
préparer la terre pour recevoir la récolte de melons. (Cour de Cassation du 8
décembre 2004).
Sanctions
La sous-location sera considérée comme
nulle, de même que la clause dans le bail qui la prévoit. Chaque partie, que
ce soit le bailleur, le preneur ou le sous-locataire, pourra demander la
nullité de la sous-location.
De même, le juge pourra résilier le bail en
cours s’il y a eu sous-location. Mais attention, la résiliation doit être
demandée en justice. Le bailleur peut la demander à tout moment même si la
bonne exploitation du fonds n’est pas compromise. La résiliation prendra
effet au jour de la décision du juge. Le preneur pourra par ailleurs être
condamné à des dommages-intérêts dus au bailleur. Alors, attention avant de
vous engager dans ce type de contrat !
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - mercredi – vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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