Dans l’attente de la déclaration
d’utilité publique du projet de Ligne Grande Vitesse Sud Europe
Atlantique Tous-Bordeaux prévue à la fin du 1er semestre 2009
et du choix du concessionnaire début 2010, il est mis en place une
procédure d’aménagement foncier dans les communes concernées.
La procédure d’aménagement
foncier est une mesure compensatoire aux exploitations agricoles du territoire
perturbé par la LGV. Le maître d’ouvrage, à savoir Réseau Ferré de France
(RFF) doit y participer financièrement mais c’est le Conseil Général qui
est chargé de sa conduite et de sa mise en œuvre.
Ainsi, en application de l’article
L.121.3 du Code Rural, la Chambre d’Agriculture a désigné 3 exploitants
agricoles titulaires et 2 suppléants ainsi qu’une personne qualifiée en
matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages
titulaire et une autre suppléante, pour chaque Commission Communale ou
Intercommunale d’Aménagement foncier mise en place pour le Conseil Général.
Chaque Commission Communale ou
Intercommunale d’Aménagement Foncier devra décider dans les prochaines
semaines si elle renonce à la procédure d’aménagement foncier ou si elle
accepte l’aménagement foncier ainsi que son mode d’aménagement le cas
échéant.
Si elle accepte la procédure d’aménagement
foncier, celui-ci pourra se faire avec inclusion d’emprise ou exclusion d’emprise.
Dans le cas d’un aménagement foncier avec inclusion d’emprise, le
périmètre de l’aménagement foncier comprend l’emprise de la LGV et l’ensemble
des propriétaires du périmètre subira un prélèvement proportionnellement à
leur apport.
Dans le cas de l’aménagement foncier avec
exclusion d’emprise, les terrains sur lesquels la LGV est située sont exclus
du périmètre et seront acquis directement par expropriation amiable ou
judiciaire par RFF ou son concessionnaire. Les travaux connexes liés à cet
aménagement foncier dans le périmètre dit " perturbé "
par la LGV seront cependant pris en charge par RFF.
Les commissions prendront leur décision
après connaissance des résultats de l’étude d’aménagement en cours. Ces
études sont actuellement réalisées par deux bureaux d’étude choisis par le
Conseil Général et dont les résultats devraient être connus fin 2008.
Enfin, l’état des réserves foncières
déterminera également la décision de chaque commission. Une convention de
stockage du foncier portant sur 165 ha (pouvant aller jusqu’à 330 ha) a été
conclue entre la SAFER, RFF et le Département de la Vienne en avril 2008. La
surveillance du foncier porte sur 34 communes afin de limiter les expropriations
sur les secteurs impactés par la LGV. Ainsi, dans le cas d’un aménagement
foncier avec inclusion d’emprise, les terrains mis en réserve permettront de
diminuer le prélèvement sur tous les propriétaires situés dans le
périmètre.
