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Droits de la famille
Faut-il
accepter une succession?
Vous venez d’apprendre que vous
êtes l’unique héritier d’un oncle parti depuis longtemps à l’autre bout
de la France et dont vous étiez sans nouvelle depuis des années, hormis une
carte postale de temps en temps avec des paysages ensoleillés. Vous avez
entendu dire qu’il menait grand train, mais vous n’avez jamais trop compris
quel métier il exerçait : il était dans le
" commerce ", soi-disant, mais vous n’avez pas plus de
détail. Ce dont vous êtes certain, en revanche, c’est qu’il passait des
nuits entières à jouer au poker. Sur le moment, cette perspective d’héritage
vous réjouit : vous rêvez déjà d’une nouvelle voiture et de l’agrandissement
de votre exploitation agricole.
Si cet héritage inattendu peut
vous donner un sérieux coup de pouce, n’oubliez pas qu’accepter une
succession n’est pas sans risque. C’est pourquoi la loi du 1er janvier 2007,
venue réformer les successions, vous permet de vous prémunir contre les
mauvaises surprises éventuelles.
Par conséquent, inutile de vous
précipiter : vous avez 4 mois pour accepter ou refuser la succession, ce
qui peut vous permettre d’en savoir plus sur son contenu en demandant au
notaire de vous fournir un état de la situation du patrimoine de votre oncle au
jour du décès. Pendant ce délai de 4 mois, vous êtes autorisé à accomplir
certains actes de " conservation ou d’administration
provisoire " de la succession (payer les loyers, les frais funéraires…)
sans l’accepter pour autant.
A l’issue de ce délai,
plusieurs options s’offrent à vous :
- Accepter purement et simplement la
succession : dans ce cas, vous êtes tenu de régler l’intégralité
des dettes du défunt, et si le passif successoral est supérieur à l’actif,
vous perdrez donc de l’argent en acceptant cet héritage. Néanmoins, vous
avez la possibilité de demander en justice à être déchargé de certaines
dettes que vous pouviez légitimement ignorer et dont le paiement aurait
pour effet de porter gravement atteinte à votre patrimoine personnel.
- Refuser la succession : si vous constatez
que le passif successoral est plus important que son actif ou si votre oncle
avait consenti un cautionnement, vous pouvez refuser la succession par une
déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance. Vous serez tenu de
uniquement payer les frais funéraires.
- Accepter la succession " à
concurrence de l’actif net " : cette procédure est venue
simplifier l’ancien système de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire.
En cas de doute sur la valeur précise du passif successoral, vous pouvez
accepter la succession à concurrence de son actif net ce qui revient à
dire que vous vous servirez de l’actif de la succession pour combler son
passif : vous ne serez donc tenu au paiement des dettes de la
succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis.
Dans la cadre de la succession de
votre oncle, mieux vaut s’armer de prudence et ne l’accepter qu’à
concurrence de l’actif net.
nathalie.michel@vienne.chambagri.fr
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