Statut du Fermage

A l’approche de la Saint Michel, propriétaires et fermiers pensent à leur fermage. Ils peuvent souhaiter réviser le fermage, les premiers à la hausse et les seconds à la baisse. Que permet la réglementation en vigueur ?

Si fermiers et propriétaires sont d’accord, ils pourront aisément revoir le montant et les conditions de paiement (date de paiement, échéances) à tout moment du bail. Cependant, la révision du bail ne peut se faire avec la volonté d’un seul des deux de façon unilatérale. Si l’un d’entre eux peut en avoir l’initiative, l’accord des deux est nécessaire.

Il faudra bien évidemment mettre par écrit cet accord afin que chacun puisse avoir une preuve des modifications du contrat de bail. Il s’agit alors de faire un avenant au bail soit par un acte sous seing privé (juste entre vous, par écrit), soit par un acte notarié si vous aviez fait un bail notarié à l’origine.

Si les parties sont libres de réviser ou non le fermage, il ne faut pas oublier qu’un arrêté préfectoral fixe chaque année une fourchette de prix à respecter par catégorie de terres, de bâtiments ou de vignes (en euros à l’hectare ou au m² ou à l’hectolitre).

Un récent arrêté préfectoral en date du 31 mars 2008 a ainsi revu dans la Vienne la définition des différentes catégories de biens loués et a fixé une nouvelle fourchette de prix. Cette fourchette de prix s’applique uniquement aux nouveaux baux ou aux baux modifiés avec l’accord des deux parties dans l’attente du nouvel arrêté préfectoral actualisant les barèmes.

Valeur locative par hectare des terres nues définie par l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008

Le fermage ne peut être révisé à tout moment sans l’accord du propriétaire et du fermier. S’il n’y a pas d’accord amiable, il faut attendre le renouvellement du bail ou chaque nouvelle période de 9 ans pour un bail à long terme, pour proposer à l’autre partie une révision du fermage. A défaut d’accord express entre les deux parties, c’est le tribunal Paritaire des Baux Ruraux qui pourra fixer le prix du bail. Cependant, aucun délai n’est imposé par l’article L.411.13 du Code Rural pour demander la révision du prix au moment du renouvellement.

Rappelons cet adage " qu’il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès ! "

Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture - Tél. 05 49 44 74 74

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