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Sujets divers
Les
terres incultes
Pour les terres incultes ou manifestement
sous-exploitées, il existe une procédure prévue aux articles L.125.1 et
suivants du Code Rural pour demander leur mise en valeur à l’initiative soit
d’une personne privée, soit de l’administration.
En fonction d’un certain nombre de
conditions, toute personne privée (physique ou morale) ou l’administration
pourra, par cette procédure, contraindre le propriétaire à mettre en valeur
le fond, et en cas de carence de sa part, imposer la mise en valeur du fond par
un exploitant agricole. Etudions la procédure à l’initiative de toute
personne privée.
Déclenchement de la
procédure
Toute personne physique (particulier) ou
morale (société) peut demander une autorisation d’exploiter des terres
incultes ou manifestement sous-exploitées à la condition que la parcelle en
question le soit depuis au moins 3 ans sans qu’aucun cas de force majeur ne le
justifie.
Les terrains concernés doivent être de
nature agricole ou pastorale et aucune condition de superficie n’est exigée
pour procéder à cette demande de mise en valeur du fonds. La personne
souhaitant exploiter ces terres incultes devra faire sa demande auprès de la
Préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les
références de la parcelle, les coordonnées ainsi que celles du propriétaire
ou du fermier et tous les éléments établissant l’état d’inculture du
fonds.
Déroulement de la procédure
administrative
La demande de mise en valeur du fond inculte
sera étudiée par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier dans
un délai de 3 mois. Une délégation sera chargée d’aller constater sur les
lieux l’état du fonds et d’entendre les intéressés.
La Commission Départementale d’Aménagement
Foncier publiera ensuite sa décision à la mairie de la commune où est situé
le fonds et dans les communes limitrophes.
A compter de cet affichage, les éventuelles
personnes intéressées par la mise en valeur du fonds pourront se faire
connaître auprès du propriétaire ou du Préfet.
Le Préfet mettra en demeure le propriétaire
ou le titulaire du droit d’exploiter (le fermier par ex) de procéder à la
mise en valeur du fonds. Le propriétaire aura ensuite 2 mois pour réagir et
proposer au Préfet un plan de remise en valeur du fonds qui devra être
effectif dans un délai d’un an. Si le propriétaire ne répond pas dans les 2
mois, on considérera qu’il renonce à la mise en valeur du fonds. De même, s’il
ne réalise pas un engagement de mise en valeur dans le délai d’un an, le
Préfet pourra prendre un arrêté de carence du propriétaire qui sera notifié
aux candidats à l’exploitation.
Le Préfet choisira ensuite un candidat pour
la mise en valeur des terres incultes après avis de la CDOA et de la Commission
Départementale d’Aménagement Foncier, en donnant la priorité aux
agriculteurs qui s’installent puis aux agriculteurs à titre principal.
Droits d’exploiter le fonds
L’attributaire de cette autorisation d’exploiter
le fonds inculte aura donc un bail rural soumis au statut du fermage dont les
conditions seront fixées en accord avec le propriétaire et à défaut par le
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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