La nouvelle réglementation prévoit que la
personne qui pratique cette activité de location d’une ou plusieurs
chambres doit adresser au maire de la commune du lieu d’habitation concerné
une déclaration.
Celle-ci peut être effectuée par voie
électronique, lettre recommandée ou par dépôt en mairie. Elle devra faire
l’objet d’un accusé de réception.
Il faudra y mentionner l’identité du
déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de
chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être
accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant ces éléments d’information
doit faire l’objet d’une déclaration rectificative en mairie.
Attention les personnes qui offrent déjà
à la location une ou plusieurs chambre d’hôtes ont jusqu’au 31 décembre
2007 pour procéder à la déclaration en mairie et se mettre en conformité
avec les prescriptions exposées ci-dessus.
