Ce qui change :
La loi du 23 juin 2006 portant sur la réforme du droit des
successions et des libéralités a assouplit, dès janvier 2007, les règles de
gestion du régime de l’indivision.
Attention, l’indivision reste un régime qui nécessite une
bonne entente entre les propriétaires indivis et qui ne permet pas de prévoir
l’avenir (décès, séparation..).
De ce fait, les nouvelles dispositions ne doivent pas priver
les candidats à l’acquisition en indivision d’une réflexion préalable et
les propriétaires qui se trouvent déjà en indivision de prévoir une
convention pour l’organiser s’ils souhaitent s’y maintenir ou d’y mettre
fin, nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision.
Qu’est-ce que l’indivision :
Etre en indivision, c’est être propriétaire
collectivement d’un bien ou de plusieurs biens. Après un décès, les
héritiers deviennent automatiquement " co-indivisaires " de
ces biens, et acquièrent tous les mêmes droits et les mêmes obligations sur
ce patrimoine jusqu’au partage.
Les droits des héritiers
indivisaires :
Le principe de base de l’indivision est que tous les
indivisaires ont les mêmes droits sur les biens indivis.
Chacun peut donc utiliser librement les biens dépendant de
la succession à condition de respecter les droits des autres indivisaires.
A défaut d’accord sur les modalités d’utilisation d’un
bien, l’un ou plusieurs des indivisaires peuvent demander au Président du
Tribunal de Grande Instance d’en décider en attendant le partage.
En tous les cas, l’indivisaire qui utilise un bien doit
respecter sa " destination " c'est-à-dire le fait que le
bien soit affecté à un usage précis. Un indivisaire ne peut ainsi pas
transformer un immeuble d’habitation en immeuble agricole ou inversement sans
l’accord des autres.
Par ailleurs, quand un indivisaire utilise, seul un bien
indivis productif de revenus (par exemple, un immeuble d’habitation), il doit
verser une indemnité aux autres héritiers afin de compenser la perte de
revenus qu’ils subissent. Son montant est fixé d’un commun accord entre
indivisaires ou à défaut, par le juge.
Chaque indivisaire peut disposer librement de ses droits dans
l’indivision en les vendant ou les donnant. Il peut par exemple céder toute
sa quote part dans l’indivision ou une partie seulement, ou encore sa quote
part dans un bien déterminé de l’indivision.
Il est à noter que dans ce cas, les autres héritiers
bénéficient d’un droit de préemption. Cela signifie qu’ils peuvent
acquérir en priorité la part cédée par l’indivisaire.
Le fonctionnement de l’indivision :
Depuis le 1er janvier 2007 la règle de l’unanimité
n’est plus exigée en matière de gestion de l’indivision.
Les indivisaires pourront prendre toutes les décisions
relatives aux actes d’administration de l’indivision : la réalisation
de travaux d’entretien d’un bien immobilier, l’engagement d’une action
en justice, pour conclure ou renouveler des baux autres que ceux portant sur un
immeuble à usage agricole. En effet, dans ce dernier cas, l’unanimité des
indivisaires est exigée en raison des prérogatives importantes qu’il accorde
au preneur.
Les héritiers qui n’auront pas participé à la décision
devront impérativement être informés des résolutions prises par les autres.
A défaut, la décision prise par les autres leur sera inopposable c'est-à-dire
dépourvue d’effet à leur égard.
Ils pourront en outre se prononcer sur des actes de
disposition (telle la vente d’un meuble) nécessaires au paiement des dettes
et charges de l’indivision.
L’unanimité pour les actes importants
L’unanimité est toujours requise pour les actes importants
concernant les biens indivis c’est-à-dire les actes de disposition.
Lorsqu’un héritier s’oppose systématiquement à une
décision, il peut être demandé au Tribunal de trancher afin d’éviter le
blocage de l’indivision.
Les actes conservatoires pour tous
La loi autorise un indivisaire à prendre seul les décisions
nécessaires à la conservation des biens indivis sans compromettre les droits
des indivisaires. Il faut entendre par là les mesures destinées à éviter un
dommage matériel ou financier sans qu’un cas d’urgence le nécessite.
Pour accomplir ces actes de conservation, un héritier peut
utiliser les fonds de l’indivis, s’il en dispose. Dans le cas contraire, il
peut exiger des autres indivisaires qu’ils participent à ces dépenses.
Aménagement de l’indivision :
La période d’indivision pouvant être très longue, la loi
organise la gestion possible des biens du défunt afin de permettre de gérer l’indivision
au mieux des intérêts de chacun et de prendre en compte des particularités de
la succession tenant à la qualité des héritiers (mineurs..) ou à la nature
des biens (portefeuille de valeur mobilières..).
- Ainsi, toute personne pourra rédiger de son vivant un mandat qui
prendra effet après son décès préparant la gestion de sa succession
future en confiant à une personne désignée d’avance le soin d’administrer
toute ou partie de ses biens pour le compte dans l’intérêt d’un
héritier déterminé.
Cette désignation devra toutefois être justifiée par un
" intérêt sérieux et légitime " (patrimoine composé d’immeubles,
de valeurs mobilières importantes..) et être acceptée par le mandat (la
personne désignée comme mandataire).
De plus, ce mandat posthume doit être rédigé par un
notaire et ne pourra durer plus de 2 ans.
C’est le partage qui attribue à chacun un droit
individualisé. Partager les biens d’une succession n’est jamais
obligatoire : les héritiers peuvent préférer rester en indivision. Le
partage n’est même pas obligatoire s’ils souhaitent vendre un bien
indivis : il leur suffit de se mettre en accord et de se répartir le prix
de vente.
Mais tout héritier ou légataire, quelque soit sa part dans
la succession peut à tout moment demander à en sortir.
Un créancier d’un indivisaire peut aussi l’exiger.
L’héritier récalcitrant aura alors 3 mois pour désigner
son représentant. A défaut tout autre héritier pourra demander au Président
du Tribunal de Grande Instance de nommer le représentant de l’héritier
défaillant.
De même en présence de mineur, un partage sera toujours
possible.
Le partage judiciaire est décidé quant à lui par le
Tribunal de Grande Instance. Le notaire à un rôle prépondérant dans l’organisation
du partage.
