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Le taux d'intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est le taux qui s’applique par défaut en cas de retard de paiement lorsque les parties n’en ont pas prévu dans le contrat, lorsque le tribunal condamne à verser une somme d’argent et que l’échéance est dépassée.

 

Qu’est que c’est ?

Le décret n°2007-217 du 19 février 2007 a fixé le taux pour 2007 à 2,95 %.

Il correspond à la moyenne des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement de bons du trésor à taux fixe à treize semaines. Il tient compte des taux d’intérêt des marches financiers.

 

Quelles applications ?

En matière civile ou commerciale, il s’applique après envoi d’une mise en demeure réclamant le paiement.

En agriculture, le propriétaire peut faire courir des intérêts au taux légal sur les fermages lorsqu’il fait parvenir une mise en demeure de payer au fermier qui n’a pas réglé son bail à l’échéance prévue.

Attention, ce taux ne s’applique qu’à défaut. Les parties peuvent avoir convenu de se référer à des intérêts conventionnels ou à des intérêts compensatoires :

- l’intérêt conventionnel est librement fixé par les parties. Il peut être supérieur au taux légal mais doit toujours être inférieur aux taux d’usure.

- l’intérêt compensatoire vise à réparer un préjudice supplémentaire subi par le créancier qui excède le simple retard de paiement et qui est creusé par une faute du débiteur.

 

Majoration du taux d’intérêt légal

L’article L.313.3 du Code Monétaire et financier prévoit " qu’en cas de condamnation, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut-ce par provision ".

 

Taux des 10 dernières années

Année

Intérêt légal

Normal

Majoré

1977

10,50%

15,50 %

Du 1-1-1978 au 14-07-1989

9,50%

14,50 %

Du 15-07-1989 au 32-12-1989

7,82 %

12,82 %

1990

9,36 %

14,36 %

1991

10,26%

15,26 %

1992

9,69 %

14,69 %

1993

10,40%

15,40 %

1994

8,40 %

13,40 %

1995

5,82 %

10,82 %

1996

6,65 %

11,65 %

1997

3,87 %

8,87 %

1998

3,36 %

8,36 %

1999

3,47 %

8,47 %

2000

2,74 %

7,74 %

2001

4,26 %

9,26 %

2002

4,26 %

9,26 %

2003

3,29 %

8,29 %

2004

2,27 %

7,27 %

2005

2,05 %

7,05 %

2006

2,11 %

7,11 %

2007

2,95 %

7,95 %

Rédacteur : Nolwenn ERAUD  - Tél. 05 49 44 74 74

Permanence téléphonique : lundi - mardi -  vendredi de 9 H 00 à 12 H 00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr


 

Dernière mise à jour : 05 nov. 2007

Chambre d'Agriculture de la Vienne
B.P. 50.001
86550 MIGGNALOUX-BEAUVOIR
Mél :
accueil@vienne.chambagri.fr

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