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fermage
Statut du fermage
Le
prêt à usage
Le
prêt à usage qui peut aussi être appelé « commodat » est le
contrat par lequel l’une des parties (le prêteur) met à la disposition
d’une autre (l’emprunteur), un bien à titre gratuit. Dans ce cas, les
dispositions du statut du fermage ne s’appliquent pas. Ce sont les
dispositions des articles 1875 et suivants du Code Civil qui s’appliquent.
Durée
Contrairement au bail
rural, la durée du prêt est libre. Pour éviter toute contestation, mieux
vaux prévoir une durée et un délai de préavis dans un écrit. On pourra
par exemple retenir la référence à l’année culturale avec tacite
reconduction. Le prêteur ne pourra retirer le bien prêté qu’après le
terme convenu.
Caractère gratuit
Pour que ce type de
contrat soit exclu du statut du fermage, il faut bien évidemment qu’il soit
conclu sans contrepartie financière. L’emprunteur n’a pas à payer les
charges foncières, ni aucune redevance. Dans le cas contraire, le contrat
pourrait être requalifié de bail rural.
Obligation d’entretien
L’emprunteur n’a
que des charges d’entretien à supporter. Le prêteur ne peut lui imposer de
construire ou de remettre en état le bien.
Obligation de fin de contrat
L’emprunteur a
l’obligation de restituer le bien qui lui a été prêté à la fin du
contrat. Il ne pourra être tenu responsable pour les détériorations causées
pour cas fortuit (événement exceptionnel et imprévisible) ou pour l’usage
normal. Il sera cependant tenu de veiller en bon père de famille à la
conservation du bien et sera évidemment responsable de ses fautes. La Cour de
Cassation a par ailleurs jugé que l’emprunteur devra restituer le bien sans
même pouvoir exiger du prêteur le remboursement de ses dépenses car il
n’est pas tenu de faire des améliorations (Cour de Cassation 31 janvier
1989).
Par contre, si
l’emprunteur a dû faire des dépenses pour la conservation du bien et
qu’il n’a pas pu prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de les lui
rembourser.
Enfin, il est toujours
conseillé de faire un écrit pour éviter toute discussion sur la nature du
contrat et sa durée. Il est également recommandé de faire un état de
lieux.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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