PAC

 DPU

Aides Végétales

Aides Animales

Jachères

MAE

ICHN

Conditionnalité

PAC Foire aux questions

Autres réglementations 

Plan Végétal Environnement

Intervention, taxes  céréales

Directive Nitrates

Aides à l'installation

Conditions d'octroi

Capacité professionnelle

Plan Dével. Exploit. (PDE)

Dotation Jeune Agricult.

Prêts bonifiés  (PAM)

Autres aides 

Agriculture Biologique   

Fiches pratiques

Infos juridiques

Contrôle des structures

Fermage

Prix des terres agricoles

Usages locaux

Les sociétés agricoles

Famille, successions

Sujets divers

Droit et DPU

Formations

Vous êtes dans : Accueil > Infos Pratiques > Infos juridiques > Statut du fermage

Statut du fermage

Droit de préemption au fermier

Le droit de préemption du fermier lui permet d’acquérir en priorité sur tout autre acquéreur les biens qu’il loue à son propriétaire. Cependant, pour pouvoir exercer son droit de préemption, le fermier doit justifier de certaines conditions. Par ailleurs, le fermier ne pourra pas exercer son droit de préemption dans tous les cas de vente du bien pour son propriétaire.

CONDITIONS POUR LE FERMIER

Le fermier doit tout d’abord justifier d’un bail verbal ou écrit en cours. Il doit également remplir 3 conditions : avoir exercé pendant au moins 3 ans la profession agricole, avoir exploité par lui-même ou sa famille les fonds mis en vente et ne pas être propriétaire d’un fonds rural d’une superficie supérieure à 3 fois la SMI (75 ha en zone de plaine et 108 ha en zone défavorisée).

CAS DONNANT LIEU OU NON A PREEMPTION

Toutes les aliénations à titre onéreux donnent lieu à préemption du fermier. Il s’agit donc de ventes amiables ou forcées (par adjudication).

L’expropriation pour cause d’utilité publique ne permet pas au fermier d’exercer son droit de préemption. Il en est de même si le bailleur apporte son bien à une société, ou bien en cas d’échange (avec ou sans soulte) contre d’autres parcelles de biens ruraux en vue d’opérations assimilables à un remembrement.

Si la vente contre rente viagère donne droit à préemption au fermier en place, ce n’est pas le cas du bail à nourriture qui oblige l’acquéreur à subvenir aux besoins de la vie de l’acquéreur.

Il faut enfin noter que toutes les donations et les partages entre co-indivisiaires ne donnent pas lieu à préemption du fermier en place. Les ventes qui ont lieu entre parents proches jusqu’au 3^ème degré (jusqu’au neveu ou nièce) ne permettent pas non plus au fermier d’exercer son droit de préemption sauf si le fermier a lui-même cette qualité. Remarquons, que le fermier proche parent du propriétaire (par exemple : neveu) pourra exercer son droit de préemption même si l’acquéreur a un degré de parenté plus proche que lui avec le propriétaire (fille, par exemple).