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Droits de la famille
La
donation partage
La donation-partage est une des
formes de donation possibles de son vivant. La donation, en général, consiste
à ce qu’une personne appelée " le donateur " donne la
propriété d’un bien à une autre personne, appelée " le
donataire ".
La donation-partage va permettre
aux parties de régler la transmission de leur vivant et répartir ainsi tout ou
partie de leur patrimoine selon plusieurs solutions.
LES
REGLES :
Depuis la loi du 23 juillet 2006
portant sur la réforme des donations et successions applicable depuis le 1er
janvier 2007, la donation-partage est un mode de donation désormais ouvert aux
personnes qui souhaitent donner leurs biens à leurs enfants (au moins deux), à
leurs petits-enfants, et autres membres de la famille.
Ainsi la donation-partage est
aujourd’hui possible au sein d’une famille recomposée au profit d’enfants
issus du mariage des époux mais aussi d’enfants non communs de chacun des
époux. Il est enfin possible de prévoir une donation-partage
transgérationnelle au profit des enfants de l’enfant unique avec son accord.
La donation-partage permet de
partager toute sorte de biens entre les enfants, que ce soit des biens meubles
ou immeubles ou du numéraire. Il est par ailleurs possible au donateur de ne
donner que la nu-propriété et de se garder l’usufruit, ce qui lui permet d’avoir
la jouissance d’un bien (utilisation directe du bien ou la perception des
revenus).
Il faut cependant veiller à
respecter la " réserve héréditaire " qui est la part dont
les héritiers descendants et ascendants ne pourront être déshérités. On ne
peut disposer librement que d’une partie de son patrimoine que l’on appelle
" la quotité disponible ". Cette quotité disponible va
dépendre de la présence ou non d’héritiers et de leur nombre. Par exemple,
en présence de descendants (enfants), la quotité disponible sera de la 1/2 de
la succession avec 1 enfant, 1/3 de la succession avec 2 enfants et 1/4 de la
succession avec 3 enfants et plus.
Il est à noter qu’un enfant
peut refuser de signer la donation-partage. Il faut alors veiller à respecter
sa réserve pour qu’il ne remette pas en cause la donation-partage au décès
de ses parents.
TYPES
DE DONATION-PARTAGE :
Il est possible de prévoir soit
une donation-partage simple par un des parents à ses enfants, soit une
" donation-partage conjonctive " qui permet aux deux parents
de faire ensemble leur donation-partage sur l’ensemble de leurs biens (propres
et communs) à condition qu’ils soient mariés lors de la donation et qu’ils
aient au moins 2 enfants en commun.
Il existe enfin une
" donation-partage cumulative " possible dans le cas où un
des parents est décédé, les biens du conjoint survivant et les biens de la
succession du conjoint décédé vont faire l’objet de la donation-partage.
AVANTAGES
DES DONATIONS-PARTAGES :
Tout d’abord, les
donations-partages présentent l’avantage d’éviter la réévaluation des
biens objets de la donation-partage au moment du décès puisqu’ils ne sont
pas rapportables. Dans le cadre d’une donation simple, on rapporte les biens
donnés lors du décès et les héritiers, qui ont eu des biens connaissant une
plus-value entre le moment de la donation et le décès, peuvent avoir à payer
une indemnité aux autres héritiers si leur réserve a été amputée.
La donation-partage permet
également de rééquilibrer les donations antérieures entre les héritiers et
d’éviter les litiges ultérieurs.
Il est donc important de
réfléchir avant de faire une donation-simple aux conséquences ultérieures
pour éviter les litiges. Une donation-partage est une des solutions pour garder
l’esprit tranquille. Prenez conseil auprès de votre notaire qui sera
compétent pour rédiger l’acte de donation-partage et vous conseiller dans
votre projet de donation-partage.
UN
EXEMPLE POUR MIEUX COMPRENDRE
Mme MARTIN a donné en 1995, 50
000 € à son fils Charles qui a dépensé l’intégralité de cette somme en
voyages et un studio d’une valeur de 50 000 € à sa fille Charlotte. Les
biens étant réintégrés à la succession pour leur valeur au moment du
décès, la fille risque de devoir donner une part de sa donation pour respecter
la réserve de son frère si son studio a pris de la valeur (100 000 €).
Ainsi, Charles rapportera ses
50 000 € à la succession et Charlotte 100 000 €, soit 75 000
€ chacun. Charlotte devra donc 25 000 € à Charles dans le cas d’une
donation simple.
Si Mme MARTIN fait une
donation-partage en réintégrant les anciennes donations afin de rééquilibrer
l’ensemble, elle va limiter la pénalisation de l’enfant qui a mieux géré
son patrimoine en figeant la valeur des donations au moment de la
donation-partage.
Ainsi, Mme MARTIN pourra donner,
en 2005, 25 000 € à son fils pour équilibrer les donations antérieures et l’on
ne reviendra pas sur la valeur du studio de sa fille Charlotte à son décès si
ce studio prenait encore de la valeur.
Cette méthode a pour avantage de
remettre à plat la situation et de rétablir l’équité entre les enfants.
Par ailleurs, les biens qui auraient déjà été déclarés au fisc n’ont
plus à l’être au moment de la donation-partage. Rappelons que l’on peut
bénéficier des abattements (de 50 000 € entre parent et enfants) tous
les 6 ans (au lieu de 10 ans auparavant).
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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