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famille >7 mai 2004
Droits de la famille
L'indivision
successorale
L’indivision est la situation où plusieurs personnes
sont titulaires d’un droit de propriété sur un ensemble de biens. C’est la
période transitoire où se trouvent les héritiers entre la succession et le
partage si aucunes dispositions n’ont été prises par le défunt. Les
co-indivisaires ont ainsi la possibilité de faire une convention pour gérer
leur indivision. La cas échéant, le Code Civil a prévu certaines règles de
fonctionnement.
La
règle de l’unanimité
Tous les actes
importants tels que la vente, la donation, la location ou l’hypothèque vont
nécessiter l’accord de tous les co-indivisaires. L’action judiciaire
concernant un bien indivi ou l’envoi d’un congé nécessite également
l’accord unanime des indivisaires. Toutefois, il est possible que les
indivisaires mandatent l’un d’entre eux afin de gérer les biens de
l’indivision. Il faudra cependant un mandat spécial pour tout acte de
disposition (vente par exemple), pour la conclusion ou le renouvellement de
baux et pour l’action en résiliation d’un bail.
Si un indivisaire a
agi seul sans le consentement des indivisaires, l’acte leur sera inopposable
sauf à démontrer qu’ils en avaient eu connaissance et qu’ils ne s’y
sont pas opposés.
Il faut par ailleurs
noter que l’indivisaire qui gère les biens indivis comme une exploitation
agricole, pourra demander une rémunération de son activité mais sera
redevable des produits de l’exploitation agricole envers l’indivision.
Exceptions
En cas de difficultés
dans la gestion des biens indivis et si l’intérêt commun est menacé, un
indivisaire peut saisir le juge pour obtenir l’autorisation d’agir seul.
Le Président du Tribunal de Grande Instance pourra ainsi prescrire ou
autoriser toutes les mesures urgentes nécessaires.
Par ailleurs, chaque
indivisaire pourra prendre seul les mesures nécessaires à la conservation
des biens indivis en cas d’urgence. Il faut cependant que ces mesures
d’ordre matériel ou juridique aient pour objet de défendre les droits des
indivisaires. Il pourra s’agir par exemple d’une action d’expulsion
d’un tiers se prétendant propriétaire d’un terrain indivis.
L’indivisaire pourra également utiliser les fonds de l’indivision pour
payer les frais de conservation ou à défaut obliger les co-indivisaires à
participer aux dépenses.
Droits
de chaque indivisaire
Chaque
indivisaire a le droit de jouissance sur les biens indivis. Cependant, il est préférable
de faire une convention de jouissance afin de prévoir notamment une indemnité
d’occupation. L’indivisaire qui occupe les biens indivis et qui les améliorent
à ses frais pourra également demander une indemnité pour améliorations ou
conservation.
Par
ailleurs, chaque indivisaire a droit à sa part des revenus provenant des biens
indivis en fonction de ses droits dans l’indivision. Les bénéfices peuvent
être distribués annuellement ou au moment du partage mais chaque indivisaire
peut exiger sa part chaque année.
Fin
de l’indivision
« Nul
n’est tenu de demeurer dans l’indivision » est le principe posé
l’article 815 du Code Civil. Cela signifie que chaque indivisaire peut
provoquer le partage. Chaque indivisaire a aussi le droit de vendre sa part
indivise sachant que les autres co-indivisaires pourront exercer un droit de préemption
que la vente soit faite à l’amiable ou aux enchères.
Cependant,
le juge peut imposer un maintien forcé de l’indivision si le partage risque
de porter atteinte à la valeur des biens, dans le cas d’une installation
future d’un des indivisaires qui n’a pas terminé sa formation agricole ou
dans le cas d’une exploitation agricole qui pourrait être exploitée par le
conjoint survivant en présence d’enfants mineurs ou pour lui-même.
Les
indivisaires doivent prendre un minimum de précautions afin de clarifier entre
eux les modalités de gestion, notamment par des écrits pour une occupation
temporaire des biens indivis par l’un d’entre eux ou pour un mandat de
gestion si les indivisaires sont éloignés les uns des autres.
Prudence
donc mais sachez que l’indivision doit être temporaire !
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - mercredi – vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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