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Vous êtes dans : Accueil > Infos Pratiques >  Juridique > Droits de la famille >15 décembre  2006

Droits de la famille

Transmission : la protection du conjoint

De nombreux couples mariés souhaitent protéger leur conjoint au cas où ils décèderaient. La formule la plus courante reste la donation au dernier vivant mais il existe d’autres solutions telles que le régime matrimonial de la communauté universelle, la donation-partage avec réserve d’usufruit au profit de son conjoint, le testament ou l’assurance-vie. La réforme des successions intervenue le 23 juin 2006 s’appliquera à compter du 1^er janvier 2007. Etudions les solutions pour protéger son conjoint avec cette nouvelle loi.

Même si le conjoint est davantage protégé depuis une loi de 2001, la " donation au dernier vivant " ou " donation entre époux " permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante de la succession de son époux décédé pour un coût abordable.

Ainsi, si l’on prend un couple marié sans contrat de mariage donc sous le régime de la communauté légale de biens, les biens communs sont composés des biens acquis pendant le mariage et des revenus des époux. Chacun des époux reste propriétaire des biens acquis avant le mariage et des biens reçus par héritage ou succession (biens propres).

La succession va porter sur la moitié des biens communs et sur la totalité des biens propres.

En présence d’enfants, la donation au dernier vivant donne 3 possibilités à l’époux survivant : recevoir l’usufruit de la succession, ou un quart de la succession en propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. La quotité disponible est la part de succession dont le défunt dispose librement. Elle varie en fonction du nombre d’enfants qui sont des héritiers réservataires et qui ont donc droit à une " part réservataire ". Ainsi la quotité disponible est de la moitié de la succession s’il y a un enfant, 1/3 de la succession en présence de deux enfants et 1/4 de la succession en présence de 3 enfants et plus.

La loi prévoit, qu’en présence d’enfants, si les époux n’ont rien prévu, le conjoint survivant a droit à l’usufruit de la totalité de la succession ou 1/4 en pleine propriété s’ils n’ont pas eu d’enfants hors mariage. Si c’était le cas, le conjoint survivant n’aurait le droit qu’à 1/4 de la succession en pleine propriété. Il n’aurait donc pas la possibilité d’opter pour l’usufruit de la succession et bénéficier ainsi des revenus (fermages) ou de la jouissance des biens et compris dans la succession (continuer d’utiliser librement la résidence secondaire ou les bâtiment d’exploitation par exemple). La donation entre époux trouve ici tout son intérêt.

Les règles sont quelques peu différentes en l’absence d’enfants. En effet, si le défunt à des frères et sœurs, ces derniers ont droit à la moitié des biens de famille.

Une donation au dernier vivant est donc intéressante dans ce cas là pour écarter les frères et sœurs du défunt de la succession. Par contre à partir du 1^er janvier 2007, les parents du défunt ne sont plus des héritiers réservataires, il est donc possible de les écarter par une donation entre époux afin que l’époux survivant bénéficie de la totalité de la succession.

Il est enfin à noter que la donation au dernier vivant peut être annulée par l’un ou l’autre conjoint à tout moment sans avoir à avertir son conjoint. Elle est également automatiquement annulée par le divorce.

La Réserve héréditaire est la part dont l’héritier a droit et pour laquelle il ne peut être déshérité. La quotité disponible est donc la part dont on peut disposer librement.

En présence de :	La réserve est de	La quotité disponible est de
1 enfant	1/2 de la succession	1/2 de la succession
2 enfants	2/3 de la succession*	1/3 de la succession
3 enfants et +	3/4 de la succession*	1/4 de la succession

* à partager entre les enfants

La Communauté Universelle est un régime matrimonial qui permet de mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communs. Les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage que le patrimoine commun est transmis au conjoint survivant en cas de décès d’un époux par une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi par ce régime, l’époux survivant devient propriétaire de tous les biens sans payer de droits de succession. Par contre, il faut être prudent avec ce régime matrimonial en présence d’enfants issus d’un premier mariage qui pourraient faire opposition à la transmission du patrimoine pour toucher leur part d’héritage. Par ailleurs, en présence d’enfants du couple, ce régime peut les pénaliser car ils ne bénéficieront qu’une seule fois des abattements (50 000 € par enfant et 50 000 € pour l’abattement global à partager entre héritiers), lors du décès du second parent qui aura à transmettre l’intégralité du patrimoine.

Si le couple n’a pas fait de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime de la communauté légale. Ils pourront cependant prévoir par clause de mettre en commun tous leurs biens personnels.

Ainsi, chaque époux est propriétaire de la moitié des biens mis en commun. Il est également prévu qu’en cas de divorce, cette clause devient nulle. Un certain nombre de clause sont possibles afin de favoriser son conjoint. Votre notaire sera à même de vous conseiller pour trouver la solution idéale à votre situation personnelle.

La donation avec réserve d’usufruit consiste à transmettre à ses enfants la nu-propriété du bien tout en se réservant l’usufruit. Cela permet d’anticiper la succession sans se démunir puisque l’usufruitier conserve la possibilité d’utiliser le bien ou de percevoir les revenus (fermages, loyers) de ce bien. La nu-propriété devra attendre le décès de l’usufruitier pour devenir pleinement propriétaire. L’avantage de cette donation permet de réduire les droits de donation car la valeur du patrimoine transmis prend en compte la seule nue-propriété qui est déterminée selon un barème en fonction de l’age de l’usufruitier (*).

 

Barème légal de l’usufruit :

 

Âge du conjoint survivant	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
Jusqu’à 20 ans	90 %	10 %
21 à 30 ans	80 %	20 %
31 à 40 ans	70 %	30 %
41 à 50 ans	60 %	40 %
51 à 60 ans	50 %	50 %
61 à 70 ans	40 %	60 %
71 à 80 ans	30 %	70 %
81 à 90 ans	20 %	80 %
91 ans et +	10 %	90 %

 

Réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur

 

AGE DU DONATEUR	Moins de 70 ans	Entre 70 ans et 80 ans	Plus de 80 ans
Réduction en cas de donation de la pleine propriété ou de l’usufruit	50 %	30 %	0 %
Réduction en cas de donation de la nue-propriété seule	35 %	10 %	0 %

 

L’assurance-vie permet de transmettre un patrimoine important à un coût fiscal moindre puisqu’en effet, les sommes versées par l’assureur ne font pas partie du patrimoine du défunt. Le souscripteur ayant moins de 70 ans peut transmettre jusqu’à 152 500 € à son conjoint sans payer de droits de succession.

Le testament peut être aussi une solution adaptée aux couples remariés car il peut permettre d’avantager son conjoint sans léser les enfants d’un premier mariage. Il faut cependant veiller à ne pas dépasser la quotité disponible. Le testament permet de transmettre tel ou tel bien au conjoint sans léser les enfants souvent obliger d’attendre le décès du conjoint survivant pour avoir leur héritage.

Dans tous les cas, il est important de se faire conseiller notamment par un notaire afin de trouver l’outil idéal selon sa situation particulière.

En tant que propriétaire de terres agricoles, vous venez sans doute de recevoir un dégrèvement de votre taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Ce dégrèvement a été versé en vue de compenser les pertes subies par les exploitants agricoles au titre des calamités agricoles. Ainsi, si vous avez loué ces terres agricoles, l’article L.411.24 du Code Rural prévoit que le bailleur ayant obtenu un dégrèvement d’impôt foncier devra en faire bénéficier son fermier. Si le paiement du fermage est intervenu avant le dégrèvement, le propriétaire devra en ristourner le montant au fermier. Si le paiement du fermage n’est pas encore intervenu, le fermier déduira le dégrèvement de son fermage.