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Statut du fermage
Terres
constructibles
Devant la pression foncière que connaissent de nombreuses
zones péri-urbaines, les terres agricoles finissent par être empiétées par
des lotissements ou des extensions de villes. Quels sont les droits des fermiers
qui cultivent ces terres devenues constructibles ? Les propriétaires de
ces terres agricoles peuvent-ils les vendre lorsqu’elles sont soumises au
statut du fermage ?
Motif de résiliation du bail
Le changement de destination agricole des terres en fermage
est un des motifs de résiliation du bail que peut opposer le propriétaire à l’agriculteur
qui les exploite mais selon des conditions strictes prévues par l’article L.
411.32 du Code Rural, dans le cas où le bail est soumis au statut du fermage
(Bail rural de 9 ans ou bail à long terme, et non en cas de bail de petites
parcelles par exemple).
Terres agricoles en zone U
Le propriétaire de terres agricoles pourra résilier de
plein droit le bail rural pour changement de destination agricole si les terres
en question se trouvent en zone U (urbaine) dans le Plan Local d’Urbanisme
(PLU, anciennement appelé POS). S’il n’y a pas de document d’urbanisme
sur la commune ou si la résiliation concerne des parcelles situées dans des
zones autres que la zone U, le propriétaire devra demander l’autorisation du
Préfet auprès de la DDAF. Le Préfet prendra sa décision après avis de la
Commission Départementale Paritaire des Baux Ruraux. La résiliation pourra
être refusée si elle cause un grave déséquilibre à l’exploitation.
Congé par Huissier
Pour donner congé, le propriétaire devra avertir le fermier
par un acte d’huissier et la résiliation interviendra 1 an après la
notification du congé. Le propriétaire devra s’engager à changer la
destination des lieux dans les 3 années qui suivent la résiliation.
Indemnités d’éviction
Sachez par ailleurs, que si la résiliation intervient en
cours de bail, le propriétaire est tenu de verser une indemnité au fermier
fixée en principe selon le même barème départemental qu’en matière d’expropriation.
Cependant, si la résiliation intervient en même temps que la fin du bail, l’indemnité
ne sera pas due. Dans tous les cas, l’indemnité et les délais de
réalisation peuvent toujours être négociés entre les parties, ces règles
étant bien évidemment prévues à défaut d’accord amiable. Faites cependant
un écrit pour prévoir les modalités de résiliation partielle ou totale du
bail (délais, indemnités éventuelles ou non…).
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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