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fermage
Statut du fermage
Statut
du fermage : nouveautés
Une ordonnance du 13 juillet 2006
(JO 14/07/06) a modifié le statut du fermage sur certains points notamment pour
les baux à long terme. Mais, cette ordonnance vise aussi à simplifier la
rédaction de certains articles sans modifier de façon fondamentale le statut
du fermage.
La résiliation du bail par le
bailleur
Les cas de résiliation de bail
ont été regroupés dans un même article L.411-31 du Code Rural. Ainsi,
rappelons que le bailleur ne peut demander la résiliation judiciaire du bail
que s’il justifie d’un des motifs prévus dans le Code Rural et notamment
ceux de l’article L.411-31 à savoir, le défaut du paiement du fermage, les
agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation de fonds,
le non respect des clauses du bail environnemental, la cession du bail ou la
sous-location non autorisées, l’apport du bail non autorisé, la mise à
disposition des biens loués ou l’échange irréguliers. Cependant, le fermier
pourra justifier d’un " cas de force majeure " ou de
"raisons sérieuses et légitimes" pour éviter la résiliation du
bail.
La résiliation du bail par le fermier
L’article L.411-33 du Code
Rural regroupe désormais tous les cas pour lesquels le fermier peut résilier
son bail. Il en est ainsi s’il atteint l’âge de la retraite (12 mois à l’avance),
s’il est dans l’incapacité de travailler de façon grave et permanente, en
cas de décès d’un membre de sa famille indispensable au travail, d’acquisition
d’une ferme qu’il doit exploiter ou de refus d’une autorisation d’exploiter
par la DDAF.
Les baux à long
terme
Il est désormais prévu par
cette ordonnance que les baux à long terme conclu pour 18 ans restent soumis
aux dispositions du bail à long terme alors même qu’il est renouvelé pour
une période de 9 ans. Ainsi, le loyer pourra être majoré même si le bail est
renouvelé. Les parties sont cependant libres de modifier les clauses et
conditions du bail initial à défaut d’accord entre elles, c’est le
Tribunal des Baux ruraux qui tranchera.
Pour les baux de 25 ans sans
clause de tacite reconduction, le bail prendra fin automatiquement au terme
prévu sans qu’aucun congé ne soit donné par le bailleur. Cependant, cette
disposition n’est applicable qu’aux baux conclus ou renouvelés depuis le 14
juillet 2006, date de publication de ce texte.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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