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famille > 1 septembre 2006
Droits de la famille
Le
concubinage
De plus en plus de couples vivent ensemble sans pour autant
passer devant Monsieur Le Maire pour se marier. Cette relation est aujourd’hui
reconnue par le droit français et l’administration.
Le concubinage est ainsi défini comme une " union
de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de
stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même
sexe, qui vivent en couple ".
Etudions les rapports entre concubins concernant les devoirs
et droits de chacun.
Absence de devoirs réciproques
La seule obligation qui pèse sur le concubin est l’obligation
de vie commune. Contrairement au mariage, le concubinage n’engendre pas d’obligation
de fidélité, ou d’assistance financière ou morale.
Chaque concubin peut gérer librement son patrimoine et sera
seul responsable des dettes qu’il a contractées sauf si l’autre concubin s’est
porté caution. Les concubins ne sont pas non plus tenus des dépenses du
ménage sauf en présence d’enfants puisque chaque parent a l’obligation de
pourvoir aux dépenses d’entretien et d’éducation des enfants.
Le logement
Si le logement est la propriété d’un des concubins, l’autre
n’a aucun droit sur cet immeuble et ne bénéficiera pas de la protection
relative au logement de la famille comme des époux. En cas de location, le
concubin qui n’a pas signé le bail peut être expulsé du logement par son
compagnon sans aucun recours mais ne peut être tenu de payer les charges et
loyers. Si l’un des concubins décède, le concubin survivant peut demeurer
dans les lieux et bénéficier du bail si le concubinage est notoire (justifié
par un certificat de concubinage) et s’ils vivaient ensemble depuis au moins 1
an.
Fiscalité
Les services fiscaux ne prennent pas en compte le
concubinage sauf en cas de PACS. Les enfants pourront être à la charge de l’un
ou l’autre des concubins indifféremment. En matière de succession, le
concubin est un tiers par rapport à l’autre concubin. Il ne bénéficie pas
des mêmes avantages fiscaux que le pacsé. Il ne bénéficie que d’un
abattement de 1 500 € et sera taxé à 60 % des droits de successions. Le
mariage ou le PACS restent plus avantageux fiscalement et plus protecteur que le
concubinage.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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