Le contrat de vente est une convention par laquelle le vendeur s’oblige à transférer la propriété d’un bien à un acheteur qui s’engage à en payer le prix. Comme tout contrat, le contrat de vente nécessite le consentement des parties sur le bien vendu et le prix. Il est évidemment préférable que ce contrat se fasse par écrit pour clarifier les conditions de la vente et éviter les litiges entre les parties.

Documents contractuels

Le contrat de vente peut faire l’objet d’un écrit (soit acte sous seing-privé, rédigé par les parties elles-mêmes, soit acte authentique, rédigé par un notaire). Cette deuxième forme d’écrit est davantage utilisée pour les ventes de biens immobiliers, mais pas pour les contrats de vente courants. Un écrit est cependant obligatoire pour les contrats portant sur un montant supérieur à 800 €. Le contrat quel qu’il soit, doit être établi en autant d’originaux que de parties. La signature manuscrite du contrat et la date sont obligatoires.

Il pourra mentionner les conditions générales de vente qui permettent de clarifier les relations entre vendeur et acheteur. Ces conditions générales de vente seront obligatoires vis-à-vis des personnes ayant une activité professionnelle. Pour être valables et être opposables à l’acheteur, celui-ci doit en avoir connaissance et les avoir acceptées au moment de la signature du contrat. Elles peuvent donc figurer sur le bon de commande.

Les conditions générales de vente devront prévoir des clauses relatives au prix, aux conditions de paiement et aux pénalités de retard. Elles pourront par ailleurs prévoir d’autres clauses facultatives sur les conditions de résiliation du contrat ou le transfert de propriété à l’acheteur, qui peut être différé au moment du paiement. Elles pourront prévoir également la juridiction compétente en cas le litige.

Le contrat de vente devra être le plus précis possible pour éviter les litiges éventuels. Surtout, lisez avec attention toutes les conditions avant de signer pour éviter les surprises.

Engagement des parties

Dès lors que l’offre faite par le vendeur est acceptée par l’acheteur, on considère qu’il y a consentement des parties sur la conclusion du contrat. Le contrat doit désigner le bien vendu avec précision mais également son prix.

Par le contrat de vente, le vendeur va s’engager à délivrer le bien à la date convenue mais sera également tenu à une obligation de garantie. Il aura une obligation de garantie d’éviction, c’est-à-dire qu’il devra garantir l’acheteur un usage paisible du bien vendu. Il aura par ailleurs une obligation de garantie des vices cachés qui couvre les défauts du bien vendu le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné et qui n’étaient pas visibles au moment de la vente. Enfin, le vendeur a une obligation de conseil et doit donc fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires à l’utilisation du bien vendu (caractéristiques du bien et mode d’emploi).

Une coopérative a ainsi été considérée comme responsable en vendant des semences à des agriculteurs avec la mention " bons résultats en toutes conditions " alors que les agriculteurs ont eu de mauvais rendements. Le juge a considéré dans le cas d’espèce que la coopérative avait manqué à son obligation de conseil.

Enfin, l’acheteur s’oblige à prendre livraison du bien acheté et évidemment à payer le prix convenu au lieu et à la date convenus.

Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture - Tél. 05 49 44 74 74

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Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr

Dernière mise à jour : 27 avr. 2007

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