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Sujets divers
La
mitoyenneté
L a mitoyenneté est une sorte de copropriété entre
deux voisins concernant la clôture ou le mur les séparant.
La mitoyenneté est souvent source de conflit entre
propriétaires voisins pour déterminer si la clôture est mitoyenne ou non et
pour les modalités d’entretien.
Présomption de la
mitoyenneté
Tout mur séparant deux propriétés est présumé mitoyen
aussi bien en ville qu’à la campagne. Si aucun titre (de propriété ou acte
de succession) ne précise la nature de la clôture (mitoyenne ou privative), l’article
654 du Code Civil donne quelques indices matériels pour la définir. Ainsi, le
mur qui sépare deux cours, deux jardins ou deux enclos est présumé mitoyen.
Si le terrain est entièrement clos au milieu d’autres terrains non clos, le
mur est présumé appartenir privativement au propriétaire de l’enclos. Il y
a également mitoyenneté si le mur a un sommet à 2 pentes. Si par contre, son
sommet n’a qu’une pente, le mur appartiendra au propriétaire vers qui la
pente est inclinée. Enfin, le mur sera mitoyen s’il sépare 2 bâtiments de
même hauteur. Si les bâtiments ne sont pas de même hauteur, le mur séparatif
est présumé mitoyen jusqu’au niveau où s’arrête le bâtiment le plus
bas. La partie au-delà appartient exclusivement au propriétaire du bâtiment
le plus élevé.
Acheter la mitoyenneté
Il est possible de demander à son voisin de racheter la
mitoyenneté du mur moyennant le prix correspondant. Si le propriétaire
privatif du mur ne peut s’y opposer, il ne peut pas obliger son voisin à
partager les frais de construction, une fois le mur construit. Attention,
cependant car si le mur est situé en retrait de la limite séparative, l’acquisition
sera impossible. Si une démarche amiable (par lettre recommandée avec accusé
de réception ou acte d’huissier) n’aboutit pas pour la demande d’acquisition,
seul le Tribunal de Grande Instance sera compétent.
En cas d’accord sur l’acquisition de la mitoyenneté, il
est préférable de conclure un acte notarié publié à la conservation des
hypothèques afin de le rendre opposable aux futurs acquéreurs.
Frais d’entretien du mur
Les dépenses d’entretien et de réparation d’un mur
mitoyen sont partagés pour moitié entre les deux propriétaires. Il faut
toujours l’accord des deux propriétaires pour le choix de l’entreprise, les
travaux effectués, le devis… Si par contre, un des propriétaires est
responsable des dégradations qui ont rendu nécessaires certains travaux, lui
seul en assumera la charge.
Enfin, celui qui fait seul les travaux de réparation ou de
reconstruction ne deviendra pas pour autant propriétaire unique du mur sauf à
prouver que cela fait 30 ans que cela dure.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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