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famille > 30 juin 2006
Droits de la famille
Projet
de loi sur les successions
L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet
de loi sur la réforme du droit des successions le 13 juin dernier. Ce projet a
été prévu dans le but de simplifier et d’accélérer les règlements
successoraux. Il modifie également le régime du PACS.
LE REGLEMENT DES SUCCESSIONS
Le projet de loi, qui n’est pas encore publié à ce jour
au Journal Officiel, prévoit notamment un délai de 10 ans pour l’option
successorale des héritiers.
L’héritier n’est pas obligé d’accepter une
succession. Il peut accepter celle-ci purement et simplement ou bien à
concurrence de l’actif. Dans ce dernier cas, il ne sera tenu aux dettes de la
succession qu’à concurrence de l’actif de celle-ci.
Il peut enfin renoncer à la succession. Dans tous les cas, l’héritier
aura désormais 10 ans pour opter pour la succession au lieu de 30 ans
auparavant. Passé ce délai, on considérera qu’il a renoncé à la
succession.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit un assouplissement
des règles de gestion des biens en indivision. Ainsi, il est
désormais prévu que l’indivision ne nécessite plus l’accord de l’unanimité
mais seulement l’accord des deux tiers pour effectuer les actes d’administration,
donner un mandat d’administration à un des indivisaires, vendre des biens
meubles pour payer les dettes et charges de l’indivision ou conclure et
renouveler des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole,
commercial, industriel ou artisanal. L’unanimité des indivisaires reste donc
nécessaire pour vendre des biens immeubles ou pour conclure un bail rural.
Cette réforme élargit également le champ d’application
des donations-partage puisqu’elles pourront être faîtes aux
petits-enfants ou aux autres membres de la famille et non seulement aux enfants.
MODIFICATION DU PACS
Le projet de loi modifie également le régime juridique du
pacte civil de solidarité (PACS) en donnant le choix aux partenaires entre un
régime de séparation des patrimoines qui sera le régime par défaut, et un
régime d’indivision organisé pour lequel les partenaires peuvent opter.
Enfin, en cas de décès de l’un des partenaires, le
survivant pourra bénéficier de la jouissance du domicile commun pendant un an
sauf disposition contraire dans le testament. Le défunt pourra entre autre, par
testament, faire bénéficier son partenaire de l’attribution préférentielle
de droit du domicile commun.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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