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Vous êtes dans : Accueil > Infos Pratiques > Juridique > Droits de la famille  > 17 mars  2006

Droits de la famille

Transmission : aider son enfant à s'installer

A l’heure actuelle, environ 1/3 des cessations d’activité sont suivies d’une installation. Et pour ces installations, les 2/3 se font dans le cadre familial. Le pourcentage d’installations hors cadre familial tend à augmenter, mais les candidats ne peuvent bénéficier des mêmes avantages que les jeunes s’installant sur une exploitation familiale. En effet, il existe un certain nombre de mesures permettant de soulager la charge financière du jeune lors de son installation. On peut citer à titre d’exemple, le prêt familial, le don manuel, le salaire différé, ou l’installation en société.

Il s’agit pour les parents de prêter à un de leurs enfants une certaine somme, contre remboursement dans les années à venir, pour compléter son apport. Ce prêt peut être pratiqué à un taux plus favorable que celui qui pourrait être obtenu auprès d’une banque, voire sans aucun intérêt.

Certaines conditions sont toutefois nécessaires pour éviter que l’opération ne présente plus d’inconvénients que d’avantages.

Tout d’abord, vous devez formaliser le prêt dans un écrit. L’article 1341 du code civil prévoit qu’un prêt excédant 800 € doit être constaté par écrit. En deçà, ce n’est pas obligatoire, mais néanmoins vivement recommandé, car en cas de litige, l’écrit reste le moyen le plus efficace pour prouver l’existence et le montant du prêt. L’écrit offre, en outre, l’avantage de clarifier les choses vis-à-vis des services fiscaux.

Cette reconnaissance de dettes peut être établie directement entre l’enfant et ses parents (sous seing privé), ou sous forme notariée (acte authentique), et devra être enregistrée auprès des services fiscaux pour " avoir date certaine " (c’est-à-dire pour que la date de conclusion soit attestée et non contestable). Le coût est de 125 €.

Enfin, il est important que l’emprunt soit réellement remboursé, dans les conditions prévues dans l’acte de prêt. A défaut, le fisc ou les autres héritiers pourraient y voir une donation déguisée, et exiger sa réintégration dans l’actif successoral, ou le taxer au titre d’une donation.

LE DON MANUEL

Le don manuel consiste à donner un bien meuble de son vivant. Il est possible d’y procéder sans passer par un notaire, la donation se faisant de la main à la main. Cependant, il reste soumis aux droits de mutation lorsque celui-ci est déclaré aux impôts. Il peut être déclaré au moment de la donation ou bien ultérieurement lors du décès. Mais il vaut mieux le déclarer le plus tôt possible afin de bénéficier des abattements tous les 6 ans.

Pour déclarer un don manuel, il suffit de déposer aux impôts du domicile du donataire (celui qui reçoit) le formulaire n° 2735 en double exemplaire. Ce formulaire permet d’indiquer les parties concernées (donateur et donataire) et les éléments constituant le don manuel. Vous trouverez ce formulaire sur le site www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr.

Le salaire différé a été crée en 1939 afin de rétribuer la participation gratuite des descendants et de leurs conjoints à la mise en valeur de l’exploitation parentale.

Les descendants (enfants, petits enfants), les conjoints de ces descendants (gendre, bru, époux des petits enfants), dans la mesure où ils participent aux travaux de l’exploitation, peuvent bénéficier de cette créance de salaire différé. Des conditions sont cependant nécessaires :

• Avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation :

• Pas obligatoirement à temps complet
• Travail effectif et permanent (participation réelle aux tâches agricoles et pas de façon occasionnelle)

• Ne pas être immatriculé en qualité de salarié aux assurances sociales agricoles.
• Ne pas avoir été associé aux pertes et bénéfices de l’exploitation.
• Ne pas avoir eu de salaire en argent (en dehors de l’argent de poche).
• La charge de la preuve du respect de ces conditions incombe au demandeur du salaire différé (témoignages, attestations MSA, déclaration en mairie…). A cet effet, le futur bénéficiaire du salaire différé peut effectuer chaque année une déclaration à la mairie qui servira de preuve.

Le paiement du salaire différé peut se faire du vivant de l’exploitant (lors d’une donation partage ou autre occasion), ou après le décès de celui-ci (règlement de la succession). Le bénéficiaire du salaire différé ne peut pas renoncer du vivant de l'exploitant à ses droits.

La créance de salaire différé est plafonnée au montant de l’actif de la succession (les autres héritiers n’ont pas à débourser de soulte sur leurs propres deniers).

Le salaire différé est égal à 2/3 de 2 080 fois le SMIC horaire en vigueur soit au jour du partage, soit au plus tard, à la date de règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l’exploitant.

Il sera versé en fonction du nombre d’années de participation du descendant mais sera plafonné à 10 ans et ne seront pris en compte que les années travaillées à partir de l’âge de 18 ans. Il est à noter que la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a limité la durée de statut d’aide familial à 5 ans ce qui limitera à l’avenir le montant de la créance de salaire différé.

Exemple :

- Pour une année de travail au 1^er juillet 2005, le SMIC horaire étant de 8,03 € :

2/3 x (2080 x 8,03 €) = 11 134.93 € (soit 73 040.37 F)

- Pour 10 ans (maximum) :

11 134.93 € x 10 = 111 349.30 € (soit 730 403.70 F)

Le salaire différé bénéficie de certains avantages fiscaux puisque, du vivant de l’exploitant, le donateur peut déduire le salaire différé de son bénéfice imposable sauf s’il est au forfait.

Au décès de l’exploitant, le bénéficiaire du salaire différé bénéficie d’une exonération de l'impôt sur le revenu et ne sera pas soumis aux droits d'enregistrement mais une taxe de publicité foncière sera due en cas d'attribution d'un immeuble au taux de 0,60 %.

La forme la plus courante de transmission sous forme sociétaire est la constitution d’un GAEC père-fils pendant 5-10 ans, jusqu’au départ à la retraite du père. Mais on peut également voir des parents détenant une EARL qui est transmise intégralement à un de leurs enfants. L’intérêt premier de cette forme de transmission est la possibilité de transmettre progressivement.

En effet, alors que de plus en plus d’exploitations présentent un capital social d’au moins 200 000 €, il est difficile, voire impossible, pour un jeune, de disposer de cette somme dès son installation. Dans ce cas-là, s’il s’installe en société, il pourra plus facilement prétendre à un premier prêt de 100 000 €, puis un second quelques années plus tard, pour acheter les parts restantes.

L’autre intérêt de la transmission de parts sociales est d’ordre fiscal. Ainsi, en cas de donation ou d’héritage, seul le quart de la valeur des parts de société sera retenue pour le calcul des droits de mutation. Egalement, les droits d’enregistrement pour les cessions de parts sociales sont généralement moins importants que pour des biens inscrits au bilan d’une exploitation individuelle.

Il s’agit là de quelques pratiques permettant de faciliter une installation. Toutefois, il est important d’en discuter au préalable avec tous vos enfants. Car ces pratiques peuvent être considérées par certains comme favorisant davantage l’enfant qui s’installe. Il faut donc veiller à l’intérêt de chacun des enfants, et pas seulement à celui du jeune qui reprend l’exploitation, pour préserver l’entente familiale.