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famille > 23 août 2005
Droits de la famille
La
gestion de l'indivision
L’indivision est la situation
de plusieurs personnes titulaires d’un même droit sur un même bien ou un
ensemble de bien sans que le partage ne soit fait entre eux. Chaque indivisaire
pourra disposer librement de sa part indivise.
Cette indivision peut résulter d’une
convention (achat en commun d’un bien) ou d’un cas fortuit (suite au
décès). La loi prévoit un régime légal de l’indivision aux articles 815.1
et suivants du Code Civil et un régime conventionnel si les parties ont
décidé de gérer l’indivision par convention (articles 1873.1 et suivants du
Code Civil). Etudions la gestion de l’indivision selon le régime légal.
LA REGLE DE L’UNANIMITE
Si les parties n’ont pas fixé
entre elles les règles par une convention, le Code Civil prévoit les règles
de gestion de l’indivision.
Ainsi, les décisions devront
être prises à l’unanimité pour tous les actes d’administration et de
disposition (vente, donation, bail, délivrance d’un congé, action de
résiliation de bail, action en paiement des loyers…). Ainsi, si l’unanimité
des indivisaires n’a pas été requise, l’acte sera inopposable aux
indivisaires non signataires.
Il est cependant à noter que les
indivisaires pourront mandater expressément l’un d’entre eux pour effectuer
tous les actes de disposition et d’administration des biens indivis.
LES EXCEPTIONS
Par ailleurs, si un indivisaire
refuse de donner son consentement à la conclusion d’un acte nécessaire pour
l’intérêt commun ou à la prise de mesures urgentes, un indivisaire pourra
être autorisé par le juge du Tribunal de Grande Instance à y procéder.
Un indivisaire pourra également
agir seul pour prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens
indivis telles que l’expulsion d’un intrus ou la contestation d’une
opération de remembrement.
Enfin, chaque indivisaire a la
possibilité de jouir du bien indivis conformément à son usage, avec l’accord
des autres indivisaires et moyennant le versement d’une indemnité d’occupation
ou de jouissance.
LES DROITS DE CHAQUE INDIVISAIRE
L’indivisaire a également
droit aux fruits et revenus des biens indivis en fonction de sa part dans l’indivision.
Les bénéfices peuvent être
distribués annuellement ou au moment du partage mais chaque indivisaire peut
exiger sa part chaque année. Il est donc nécessaire de procéder à l’établissement
d’un compte annuel de gestion.
De plus, chaque indivisaire a le
droit de disposer à tout moment de sa part indivise. Il peut donc la vendre ou
l’hypothéquer.
Il a par ailleurs un droit de
préemption en cas de cession à titre onéreux de la part indivise d’un autre
indivisaire. L’indivisaire sera prioritaire à tout autre acquéreur.
Cependant, ce droit de préemption ne s’exerce pas en cas de donation de la
part indivise.
Les indivisaires ont tout
intérêt à prendre un maximum de précaution et rédiger une convention
écrite de gestion afin d’éviter les litiges entre eux, souvent nombreux qui
peuvent entraîner des difficultés au moment du partage.
Rédacteur : Laetitia CALVO - Chambre d’Agriculture -
Tél. 05 49 44 74 74
Permanence
téléphonique : lundi - mardi - vendredi de 9 H 00 à 12 H
00
Mél : laetitia.calvo@vienne.chambagri.fr
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